D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 ao�t 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 ao�t 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire du demi-mur mitoyen situ� 185, quai de Valmy (10e), acquis avec la parcelle situ�e � l'adresse, par contrat notari� du 29 novembre 1996 ;
Consid�rant que la Ville de Paris n'a pas int�r�t � conserver cette mitoyennet�, que la S.A. "Kaufman & Broad" a propos� d'acheter pr�alablement � la mise en oeuvre de son projet de construction sur la parcelle sise 181-183, quai de Valmy (10e) ;
Consid�rant que la vente du demi-mur n�cessite de le distraire pr�alablement de l'assiette du bail emphyt�otique conclu le 5 mai 1997 entre la Ville de Paris et la R�gie immobili�re de la Ville de Paris pour la location du terrain communal situ� 185, quai de Valmy (10e) ;
Consid�rant que la S.A. "Kaufman & Broad" a accept� de rembourser � la Ville de Paris la somme de 61.000 F, soit 58.000 F au titre des frais de remise en �tat du mur � rembourser par la Ville de Paris � la R�gie immobili�re de la Ville de Paris et 3.000 F au titre des frais d'�tablissement de l'avenant au bail ;
Consid�rant que lors de sa s�ance du 14 avril 1999, le Conseil du Patrimoine priv� a �mis un avis favorable � la vente de gr� � gr� de la mitoyennet� du mur � "Kaufman & Broad", pour une somme totale de 300.000 F, soit 239.000 F correspondant au prix du demi-mur, plus 61.000 F correspondant au remboursement des frais pr�cit�s ;
Consid�rant que la S.A. "Kaufman & Broad" a accept� d'acqu�rir le demi-mur � ces conditions par lettre du 20 avril 1999 ;
Vu l'avis des Services fonciers, en date du 24 septembre 1998 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de c�der le demi-mur mitoyen en cause � la S.A. "Kaufman & Broad", moyennant le prix de 300.000 F ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 1er juillet 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 10e arrondissement, en date du 6 juillet 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession du demi-mur mitoyen communal situ� 185, quai de Valmy (10e) au profit du propri�taire de la parcelle contigu� situ�e 181-183, quai de Valmy (10e).
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront � la charge de l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien c�d� est ou pourra �tre assujetti seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature de l'acte.
Art. 3.- Le prix de cession est fix� � la somme totale de 300.000 F.
Cette somme correspond pour 239.000 F au prix de cession du demi-mur, et pour 61.000 F au remboursement � la Ville de Paris des d�penses engendr�es par la modification du bail emphyt�otique consenti le 5 mai 1997 � la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.) pour la location de la propri�t� communale situ�e 185, quai de Valmy (soit 58.000 F correspondant aux frais de remise en �tat du mur, rembours�s par la Ville de Paris � la R.I.V.P., et 3.000 F correspondant aux frais d'avenant au bail emphyt�otique).
Art. 4.- La recette sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651, � hauteur de 239.000 F, et compte 758, rubrique 651, � hauteur de 61.000 F.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien c�d� s'�tablit � 177.600 F.
La plus-value est de 61.400 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 177.600 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 61.400 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 177.600 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 21321, op�ration 4001521900, rubrique 651 ;
- une recette de 61.400 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 19, op�ration 4001521900, rubrique 651.