D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 ao�t 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 ao�t 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire de plusieurs parcelles situ�es 2 P � 6, rue de Schomberg - 15, boulevard Morland - 24 P, quai Henri IV (4e), entr�es dans le patrimoine de la Ville de Paris aux termes de divers actes administratifs et arr�ts du Conseil d'Etat pris entre le 28 septembre 1700 et le 24 mars 1900 ;
Consid�rant que l'am�nagement de ces emprises a �t� confi� � l'O.P.A.C. de Paris en vue de la r�alisation d'un programme de logements sociaux ;
Vu la d�lib�ration 1997 DLH 117, en date du 29 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine priv�, en date du 25 mars 1998 ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 21 mai 1999 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession � l'O.P.A.C. de Paris de la propri�t� communale situ�e 2 P � 6, rue de Schomberg - 15, boulevard Morland - 24 P, quai Henri IV (4e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 28 juin 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 29 juin 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession � l'O.P.A.C. de Paris du terrain communal d'une superficie de 4.427 m�tres carr�s (4.416 m�tres carr�s selon cadastre) situ� 2 P � 6, rue de Schomberg - 15, boulevard Morland - 24 P, quai Henri IV (4e).
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la pr�sente cession seront � la charge de l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s seront ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente.
Art. 3.- Le prix de cession pr�visionnel est �valu� � 35.200.000 F. La cession aura lieu aux prix et conditions suivantes :
- l'O.P.A.C. de Paris versera, � la signature du contrat de vente, une somme de 22.532.343 F, correspondant � la charge fonci�re aff�rente � la premi�re tranche de l'op�ration dont le montage financier a �t� agr�� par d�lib�ration 1997 DLH 117, en date du 29 septembre 1997 ;
- l'O.P.A.C. de Paris versera ult�rieurement � la Ville de Paris un compl�ment de prix au titre de la r�alisation de la 2e tranche de construction pr�vue sur le site. Ce compl�ment de prix sera fix� par rapport au montant de la charge fonci�re qui sera prise en compte dans le montage financier du futur programme de logements neufs, qui sera soumis � l'agr�ment du Conseil de Paris.
Art. 4.- L'O.P.A.C. de Paris r�troc�dera ult�rieurement � titre gratuit � la Ville de Paris le ou les volumes correspondant au gymnase dont la r�alisation est pr�vue sur le site en sous-sol de l'op�ration de logements.
Art. 5.- La recette, estim�e � 35.200.000 F, sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 6.- La valeur comptable des biens c�d�s s'�tablit � 1.820.062 F. Sur la base du prix de vente global des parcelles, �valu� provisoirement � 35.200.000 F pour les 2 tranches de construction, la plus-value est de 33.379.938 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 1.820.062 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 33.379.938 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 1.820.062 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21111, op�ration 4001521900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 33.379.938 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4001521900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
La d�pense relative � la constatation de la cr�ance estim�e � 35.200.000 F sera imput�e au chapitre 27, compte 2763, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris de 1999.
La recette attendue sera inscrite � hauteur de 22.532.343 F au budget d'investissement de la Ville de Paris de 1999, chapitre 27, compte 2763, rubrique 651, et constat�e pour le solde au budget d'investissement de la Ville de Paris de 2000, chapitre 27, compte 2763, rubrique 824, si le montage financier du futur programme est agr�� en 2000, ou au budget d'investissement de la Ville de Paris de 2001, chapitre 27, compte 2763, rubrique 824, si le futur programme n'est agr�� qu'en 2001.