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Reconstruction et extension de l'école maternelle située 5 (partie) - 7, rue des Tourelles, 9-11, rue des Tourelles, 1-3-5 (partie), passage des Tourelles (20e). - Mise en oeuvre de la servitude d'alignement sur les parcelles situées 5, rue des Tourelles (partie) et 9-11, rue des Tourelles (20e) et élargissement du passage des Tourelles, 1 à 5 (partie). - Avis favorable à la mise en oeuvre de la procédure préalable à la Déclaration d'utilité publique de l'opération sur les parcelles situées 5 (partie) à 11, rue des Tourelles et 1 à 5, (partie) passage des Tourelles (20e). - Autorisation à M. le Maire de Paris d'acquérir et de libérer l'immeuble situé 9-11, rue des Tourelles (20e). MM. Jean de GAULLE et Michel BULTÉ, rapporteurs.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 ao�t 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 ao�t 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'expropriation ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la d�lib�ration, en date du 29 f�vrier 1988 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :
- de donner un avis favorable � la reconstruction et � l'extension de l'�cole maternelle des Tourelles (20e) sur les parcelles situ�es 5, rue des Tourelles (partie), 7, rue des Tourelles, 1-3, passage des Tourelles, 9-11, rue des Tourelles et 5, passage des Tourelles (partie) ;
- de donner un avis favorable � la mise en oeuvre de la proc�dure pr�alable � la D�claration d'utilit� publique de l'op�ration sur les parcelles situ�es 5, rue des Tourelles (partie), 7, rue des Tourelles, 1-3, passage des Tourelles, 9-11, rue des Tourelles et 5, passage des Tourelles (partie), conform�ment aux dispositions des articles L. 11-1 et L. 11-2 du Code de l'expropriation ;
- d'autoriser la poursuite de l'acquisition et de la lib�ration au besoin par voie d'expropriation de l'immeuble situ� 9-11, rue des Tourelles (20e) ;
Vu l'avis des Services fonciers, en date du 15 octobre 1998 ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 5 juillet 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 8 juillet 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean de GAULLE, au nom de la 4e Commission, et par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � engager l'op�ration de reconstruction et d'extension (de 5 � 9 classes) de l'�cole maternelle des Tourelles (20e) sur les parcelles situ�es 5, (pour moiti�) � 11, rue des Tourelles et 1 � 5, (partie), passage des Tourelles, permettant �galement la mise en oeuvre de la servitude d'alignement sur les parcelles situ�es 5, rue des Tourelles (partie) et 9-11, rue des Tourelles (20e) et l'�largissement du passage des Tourelles 1 � 5, (partie), conform�ment au Plan d'occupation des sols de Paris, au plan p�rim�tral et au plan masse annex�s.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � mettre en oeuvre la proc�dure pr�alable � la D�claration d'utilit� publique de cette op�ration, conform�ment aux dispositions des articles L. 11-1 et 2 du Code de l'expropriation.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir et � lib�rer l'immeuble situ� 9-11, rue des Tourelles (20e) en vue de l'am�nagement du secteur, soit � l'amiable dans la limite du prix fix� par la Direction des Services fonciers de Paris, soit dans le cadre de la proc�dure de pr�emption, soit � d�faut par voie d'expropriation.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice pour la poursuite �ventuelle de la proc�dure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 5.- La d�pense relative � l'acquisition et � la lib�ration de l'immeuble vis� � l'article 3 ci-dessus, estim�e pr�visionnellement � 155.500 F sera imput�e sur le "compte foncier", rubrique 651, bloc 4, op�ration M14 n� 3, nature 21.321, op�ration 4000201900, compte de provision 98000 4 99 001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Juillet 1999
Déliberation
1999 DAUC 30
Conseil municipal
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