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Refinancement de prêts contractés par l'O.P.A.C. de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue du financement de programmes de construction de logements locatifs sociaux. - Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts contractés auprès de la Caisse d'épargne de Paris. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour 2 emprunts contract�s par l'Office public d'am�nagement et de construction de Paris aupr�s de la Caisse d'�pargne de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les dispositions des d�lib�rations vis�es en annexes A et B sont abrog�es, en tant qu'elles concernent les garanties par la Ville de Paris des montants emprunt�s mentionn�s pour les programmes r�f�renc�s dans lesdites annexes.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 33.963.295,08 F, remboursable en 11 ans, � contracter � taux fixe par l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris aupr�s de la Caisse d'�pargne de Paris. Cet emprunt sera affect� aux programmes dont la liste figure en annexe A.
La garantie de la Ville de Paris est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 12.740.309,26 F, remboursable en 10 ans, � contracter � taux fixe par l'O.P.A.C. de Paris aupr�s de la Caisse d'�pargne de Paris. Cet emprunt sera affect� aux programmes dont la liste figure en annexe B.
La garantie de la Ville de Paris est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 4.- Au cas o� l'O.P.A.C. de Paris, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 5.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celle-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux emprunts contract�s aupr�s de la Caisse d'�pargne de Paris par l'O.P.A.C. de Paris et � signer avec lui des conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 6 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires �conomiques de la Ville de Paris.
Art. 8.- En contrepartie de la garantie accord�e, l'O.P.A.C. de Paris s'engage � maintenir les droits de r�servation dont dispose la Ville de Paris dans les programmes mentionn�s en annexe.

Juillet 1999
Déliberation
1999 DLH 150
Conseil municipal
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