D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 20 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment l'article L. 2122.21 relatif aux pouvoirs d�l�gu�s au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du p�titionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 1er juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de d�poser une demande de permis de construire afin de cr�er une couverture pour les terrains de tennis nos 1 et 2 du centre sportif Elisabeth (14e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 5 juillet 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre BURRIEZ, au lieu et place de M. Dominique CANE, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser la demande de permis de construire afin de cr�er une couverture pour les terrains de tennis nos 1 et 2 du centre sportif Elisabeth, situ� 7-15, avenue Paul-Appel (14e).