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Avis favorable au projet de décret modifiant le statut particulier applicable au corps des administrateurs de la Ville de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 1er juillet 1999 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner un avis favorable au projet de d�cret modifiant le statut particulier applicable au corps des administrateurs de la Ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Un avis favorable est donn� au projet de d�cret modifiant le statut particulier applicable au corps des administrateurs de la Ville de Paris, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Juillet 1999
Déliberation
1999 DRH 44
Conseil municipal
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