D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 ao�t 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 ao�t 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu le Protocole d'accord "Fonds de solidarit� habitat" sign� par la Ville de Paris, la Caisse des d�p�ts et consignations et la Caisse d'�pargne d'Ile-de-France-Paris le 5 d�cembre 1997 et son avenant du 7 d�cembre 1998 ;
Vu la convention d'Op�ration programm�e d'am�lioration de l'habitat du Bas-Belleville sign�e le 19 novembre 1998 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'attribuer des pr�ts bonifi�s dans la copropri�t� en difficult� du 28, rue de Tourtille (20e);
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 5 juillet 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La copropri�t� du 2, rue Lesage et 28, rue de Tourtille, situ�e dans l'O.P.A.H. du Bas-Belleville (20e), est �ligible au dispositif de pr�ts bonifi�s "Fonds de solidarit� habitat".
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � attribuer dans les conditions pr�vues par le Protocole "Fonds de solidarit� habitat" du 5 d�cembre 1997, des pr�ts bonifi�s aux copropri�taires du 28, rue de Tourtille (20e).
Art. 3.- Le co�t des bonifications d'int�r�t, dans la limite de 20.000 F, sera imput� en d�penses au chapitre 67, article 678-2, rubrique 52, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- Les reversements �ventuels seront inscrits en recettes au chapitre 75, article 7589, rubrique 52, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.