D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 ao�t 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 ao�t 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu les d�lib�rations D. 296-1� et 2�, en date du 19 f�vrier 1990 ;
Vu le trait� de concession du 22 juin 1990 sign� avec la S.E.M.A.-EST, am�nageur de l'op�ration d'am�nagement de la Promenade plant�e (12e) ;
Vu la d�lib�ration D. 615, en date du 30 mai 1994, autorisant M. le Maire de Paris � signer un premier avenant au trait� de concession du 22 juin 1990 ;
Vu le premier avenant au trait� de concession susmentionn� du 4 octobre 1994 prorogeant notamment les effets dudit trait� jusqu'au 31 d�cembre 1998 ;
Vu la d�lib�ration 1997 DAUC 170, en date du 29 septembre 1997, autorisant M. le Maire de Paris � souscrire un second avenant au trait� de concession du 22 juin 1990 ;
Vu le second avenant au trait� de concession du 18 d�cembre 1997, prorogeant notamment les effets dudit trait� jusqu'au 31 d�cembre 2001 ;
Consid�rant qu'il convient de c�der � la S.E.M.A.-EST, am�nageur, les biens communaux situ�s dans l'�lot "Bidault-Rambouillet" afin de permettre la poursuite de l'op�ration d'am�nagement de la Promenade plant�e ;
Vu les avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date des 31 ao�t et 29 d�cembre 1998 et 19 f�vrier 1999 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession � la S.E.M.A.-EST des immeubles situ�s 158 bis, rue de Charenton et 27 bis, rue de Rambouillet - 6, 8, ruelle Bidault et des lots de copropri�t� nos 1, 2, 5, 7 � 14, 18, 21, 23 � 29 d�pendant de l'immeuble situ� 29, rue de Rambouillet (12e) ;
Vu l'avis du Maire du 12e arrondissement, en date du 17 juin 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 5 juillet 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � c�der � la S.E.M.A.-EST les immeubles entiers situ�s 158 bis, rue de Charenton et 27 bis, rue de Rambouillet - 6, 8, ruelle Bidault et les lots de copropri�t� nos 1, 2, 5, 7 � 14, 18, 21, 23 � 29 d�pendant de l'immeuble situ� 29, rue de Rambouillet (12e).
Art. 2.- Cette cession sera consentie au prix fix� sur la base d'une �valuation de la Direction des Services fonciers de Paris, en cours de validit� et actuellement fix�e � 24.070.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'acqu�reur.
Art. 4.- Le montant du prix � provenir de la cession, �valu� � 24.070.000 F, sera constat� au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur d'origine des biens c�d�s s'�tablit � 10.738.500 F. La plus-value pr�visionnelle est estim�e � 13.331.500 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 10.738.500 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera constat�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 13.331.500 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera constat�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 10.738.500 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 21321, op�ration n� 4000121900, rubrique 651 ;
- une recette de 13.331.500 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration n� 4000121900, rubrique 651.