D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration D. 1144, en date du 25 septembre 1996, par laquelle a �t� arr�t� le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble communal situ� 21, rue du Pont-Louis-Philippe (4e) ;
Consid�rant que cet immeuble est int�gr� dans la copropri�t� du 16 au 24, rue Fran�ois-Miron - 21, rue du Pont-Louis-Philippe, dont le r�glement de copropri�t� a �t� sign� le 27 janvier 1997 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a proc�d� � la v�rification des origines de propri�t� de cet immeuble ;
Consid�rant que la Ville de Paris n'a pas int�r�t � maintenir dans son patrimoine ces biens, qui ne sont plus concern�s par aucun projet �dilitaire ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire de 4 logements vacants avec cave dans l'immeuble situ� 21, rue du Pont-Louis-Philippe (4e) ;
Consid�rant que lors de sa s�ance du 31 mars 1999, le Conseil du Patrimoine priv� a �mis un avis favorable � la vente par voie d'adjudication publique de ces biens, sur des mises � prix fix�es pour les lots nos 102-107 � 396.000 F, pour les lots nos 103-108 � 396.000 F, pour les lots nos 104-109 � 373.000 F, et pour les lots nos 105-110 � 525.600 F ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 15 avril 1999 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de c�der ces 4 logements avec cave par voie d'adjudication publique sur les mises � prix recommand�es par le Conseil du Patrimoine priv� ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 28 juin 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 29 juin 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la mise en vente par voie d'adjudication publique de 4 logements vacants avec cave dans l'immeuble situ� 21, rue du Pont-Louis-Philippe (4e), sur les mises � prix suivantes :
- lots nos 102-107 : 396.000 F (17.600 F/m�)
- lots nos 103-108 : 396.000 F (17.600 F/m�)
- lots nos 104-109 : 373.000 F (16.800 F/m�)
- lots nos 105-110 : 525.600 F (16.800 F/m�)
La mise � prix globale est donc de 1.690.600 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront � la charge des acqu�reurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par les acqu�reurs � compter du jour o� les adjudications seront d�finitives.
Art. 3.- Le prix de cession des biens vis�s � l'article premier est �valu� globalement � 1.690.600 F.
Art. 4.- La recette sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur d'origine des biens vis�s � l'article premier s'�tablit � 90.278 F.
La plus-value pr�visionnelle est de 1.600.322 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 90.278 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 1.600.322 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 90.278 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 21321, op�ration 4001521900, rubrique 651 ;
- une recette de 1.600.322 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4001521900, rubrique 651.