D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 ao�t 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 ao�t 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de la sant� publique, et notamment ses articles L. 26 � L. 28 ;
Vu la loi n� 70-612 du 10 juillet 1970 tendant � faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu l'avis de la Commission des logements insalubres, en date du 16 novembre 1998 ;
Vu les arr�t�s pr�fectoraux des 24 novembre 1997 et 20 novembre 1998 pronon�ant l'interdiction d'habiter l'immeuble situ� 21, rue Bisson (20e) ;
Vu les avis des Services fonciers de Paris, en date du 20 mai 1999 ;
Vu la convention du 15 mars 1999 sign�e entre la Pr�fecture de Paris et la Ville de Paris, visant � promouvoir une action commune pour appliquer la loi du 10 juillet 1970 dite "loi Vivien" ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande de l'autoriser � lancer une proc�dure d'expropriation sur l'immeuble situ� 21, rue Bisson (20e), dans le cadre de la "loi Vivien", en vue de la r�alisation d'un programme de logements sociaux P.L.A.;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 5 juillet 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 8 juillet 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir et � lib�rer l'immeuble situ� 21, rue Bisson (20e), en vue de la r�alisation d'une op�ration de logements sociaux P.L.A. pour une SHON maximale d'environ 800 m�tres carr�s, respectueux de la typologie de Belleville et du cahier des charges architectural et paysager du Bas-Belleville. Dans ce but le ma�tre d'ouvrage qui sera d�sign� et son ma�tre d'oeuvre seront charg�s de r�aliser des �tudes comparatives, sur la base de crit�res architecturaux, urbains, techniques et financiers, afin de mettre au point un projet de r�alisation de logements sociaux soit pr�voyant une r�habilitation des b�timents, soit combinant de fa�on harmonieuse d�molition/reconstruction et r�habilitation.
L'acquisition et les �victions se feront par voie d'expropriation, en application des dispositions de la loi n�70-612 du 10 juillet 1970 tendant � faciliter la r�sorption de l'habitat insalubre.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice pour la poursuite de la proc�dure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 3.- La d�pense aff�rente � l'acquisition et � la lib�ration de l'immeuble vis� � l'article premier, �valu�e provisoirement � 6.562.180 F sera imput�e sur le "compte foncier", rubrique 651, article 21321, n� d'op�ration 400 195 0000, compte de provision n� 98000 4 99001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La recette attendue de l'Etat en application de la convention du 15 mars 1999, �valu�e � 2.865.090 F, sera inscrite sur le "compte foncier", rubrique 651, article 1321, n� d'op�ration 400 195 0000.