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G - Attribution de primes de rendement à certains personnels de catégorie C du Département de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 novembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n�83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n�84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n�94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n�45-1753 du 6 ao�t 1945 relatif aux primes de rendement pouvant �tre attribu�es aux fonctionnaires des finances ;
Vu le d�cret n�50-196 du 6 f�vrier 1950 relatif � certaines indemnit�s dans les administrations centrales ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 15 octobre 2002 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral lui propose d'attribuer des primes de rendement � certains personnels de cat�gorie C du D�partement de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- A compter du 1er janvier 2003, des primes de rendement peuvent �tre attribu�es aux personnels administratifs et de service de cat�gorie C des services centraux du D�partement de Paris.
Art. 2.- Les primes pr�vues � l'article premier ci-dessus, essentiellement variables et personnelles, sont attribu�es, compte tenu de la valeur et de l'action des agents appel�s � en b�n�ficier. Elles ne peuvent, en aucun cas, exc�der 18 % du traitement le plus �lev� du grade.
Art. 3.- Le montant de ces primes est r�vis� chaque ann�e sans que les b�n�ficiaires puissent se pr�valoir du taux allou� au titre de l'ann�e pr�c�dente.

Octobre 2002
Déliberation
2002 DRH 27
Conseil général
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