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G - Avis du Conseil de Paris sur la demande de remise gracieuse de créances afférentes au budget départemental et de décharge de responsabilité formulée par M Robert DRAPE, ancien Receveur Général des Finances, Trésorier-Payeur Général de la Région Ile de France. M. Christian SAUTTER, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 novembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le jugement n� 01-0898 J du 07 septembre 2001 de la Chambre R�gionale des Comptes d'Ile de France ;
Vu le titre de recette n� 612780 d'un montant de 48 171,38 euros �mis sur le budget du d�partement de Paris le 1er ao�t 2002 � l'encontre de M. Robert DRAPE, en sa qualit� d'ancien Receveur G�n�ral des Finances, Tr�sorier-Payeur G�n�ral de la R�gion Ile de France ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 octobre 2002, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande son avis sur la demande de remise gracieuse de cr�ances aff�rentes au budget d�partemental et de d�charge de responsabilit� formul�e par M. Robert DRAPE, ancien Receveur G�n�ral des Finances, Tr�sorier-Payeur G�n�ral de la R�gion Ile de France ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Le Conseil de Paris, consid�rant que les mandats ind�ment pris en charge par Monsieur Robert DRAPE aux termes du jugement susvis� de la Chambre R�gionale des Comptes d'Ile de France correspondent � des prestations effectivement r�alis�es et que le budget du d�partement de Paris n'a subi aucun pr�judice du fait de leur r�glement, �met un avis favorable � la demande de remise gracieuse des cr�ances pr�cit�es et de d�charge de responsabilit� formul�e par l'int�ress� aupr�s du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.

Octobre 2002
Déliberation
2002 DFAE 13
Conseil général
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