retour Retour

G - Approbation du principe et des modalités de réalisation des prestations de recherche de matériaux et produits contenant de l'amiante dans les équipements départementaux. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer les marchés correspondants. Mme Mireille FLAM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 novembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 10 octobre 2002 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation le principe et les modalit�s de r�alisation des prestations de recherche de mat�riaux et produits contenant de l'amiante dans les �quipements d�partementaux et lui demande l'autorisation de signer les march�s correspondants ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de r�alisation des prestations de recherche de mat�riaux et produits contenant de l'amiante dans les �quipements d�partementaux.
Art. 2.- Les prestations correspondantes feront l'objet d'un march� conclu � bons de commandes, sur appel d'offres ouvert europ�en selon les articles 10, 33, 40, 58 � 60, et 72-I-3 du Code des March�s Publics apr�s avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres.
Art. 3.- Sont approuv�s l'acte d'engagement, le r�glement de consultation et le cahier des clauses administratives particuli�res relatifs aux modalit�s d'attribution dudit march� et joints � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 4.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer ledit march� de prestations avec l'attributaire retenu dans le cadre de la proc�dure d'Appel d'Offres Ouvert apr�s avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres.
Art. 5.- Conform�ment aux articles 35-I-1� et 35-V du Code des March�s Publics, dans le cas o� le march� n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des March�s Publics, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, sera autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�, sous condition d'un avis pr�alable favorable et motiv� de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypoth�se, � signer les march�s correspondants.
Dans ce cas une communication sur le r�sultat de la n�gociation sera soumise � la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relanc� dans les termes et les conditions pr�vus par le pr�sent projet de d�lib�ration.
Art. 6.- Les d�penses correspondantes seront imput�es sur les budgets de fonctionnement et d'investissement du D�partement de Paris, toutes imputations budg�taires confondues, sous r�serve des d�cisions de financement, pour l'ann�e 2003 et pour les ann�es 2004 et 2005 en cas de reconduction.

Octobre 2002
Déliberation
2002 DPA 163
Conseil général
retour Retour