D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 novembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment son article L. 3231-7 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 octobre 2002, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de signer une convention avec SOFARIS R�gions pr�voyant la cr�ation d'un fonds de garantie d�partemental ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les termes de la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, propos�e entre le D�partement de Paris et SOFARIS R�gions sont approuv�s. M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer cette convention.
Art. 2.- Une dotation de 610.000 euros sera vers�e au Fonds de garantie d�partemental de Paris constitu� aupr�s de SOFARIS R�gions sise 27-31, avenue du G�n�ral-Leclerc, Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e sur le compte de provision 914-99, autorisation de programme 02-01751, du budget d'investissement 2002 du D�partement de Paris.
Art. 4.- Autorisation est donn�e � M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, de souscrire, au nom du D�partement de Paris, une action d'une valeur de 23 euros au capital de la soci�t� SOFARIS R�gions sise 27-31, avenue du G�n�ral-Leclerc, Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
Art. 5.- La d�pense correspondante sera imput�e sur le compte de provision 914-99, article 1301, sous r�serve de financement au budget d'investissement 2002 du D�partement de Paris en d�cision modificative n� 1.