D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 octobre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 octobre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration en date du 15 octobrte 2002, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, lui demande l'autorisation de mettre en recouvrement sur le budget d�partemental d'investissement la subvention escompt�e de l'Etat (Minist�re de l'Int�rieur) au titre de la Dotation d�partementale d'�quipement des coll�ges pour l'ann�e 2002, soit 4.671.258 euros ;
Vu, ensemble, le Code de l'Education, article L213-9, et le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, article L.3334-16,
Vu le d�cret n� 85-1036 du 19 septembre 1985 et de la circulaire du 5 novembre 1986, relatifs aux versements de la dotation d�partementale d'�quipement des coll�ges (DDEC) par l'Etat, sur une p�riode de trois ans ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � mettre en recouvrement sur le budget d�partemental d'investissement la subvention escompt�e de l'Etat (Minist�re de l'Int�rieur), au titre de la Dotation d�partementale d'�quipement des coll�ges pour l'ann�e 2002, soit 4.671.258 euros.
Art. 2.- La recette correspondante sera constat�e au budget d�partemental d'investissement 2002 au sous-chapitre 903-20, article 10-519.