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G - Acceptation de la succession de Madame MOREAU Gilberte Yvonne. M. François DAGNAUD, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 novembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 82-213 du 2 mars 1982 modifi�e par la loi compl�mentaire n� 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions ;
Vu l'article L 224-9 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 octobre 2002, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation d'accepter la succession de Madame MOREAU Gilberte Yvonne ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � accepter, au nom du D�partement de Paris, la succession de Madame MOREAU Gilberte Yvonne.
Art. 2.- La recette correspondante sera inscrite au chapitre 922, sous chapitre 922-03, article 1061, du budget d'investissement du D�partement de Paris.
Art. 3.- La d�pense correspondante sera inscrite au chapitre 922, sous chapitre 922-03, article 2514, du budget d'investissement du D�partement de Paris.

Octobre 2002
Déliberation
2002 ASES 180
Conseil général
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