D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 octobre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 octobre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Education, et notamment les articles L 213-2 � L 213-4 ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral en date du 25 septembre 2001, approuvant le principe de r�alisation des travaux de restructuration et d'extension du coll�ge d�partemental "CLAUDE DEBUSSY" 4, place du Commerce (15e), et autorisant M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral � signer le march� de ma�trise d'?uvre et les march�s de prestations intellectuelles relatifs � la coordination en mati�re de s�curit� et de protection de la sant� des travailleurs et au contr�le technique correspondants, et � d�poser les demandes de permis de d�molir et de construire correspondants.
Vu le projet de d�lib�ration en date du.14 octobre 2002, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, soumet � son approbation les modalit�s de passation du march� de travaux relatif � la restructuration et � l'extension du coll�ge d�partemental "CLAUDE DEBUSSY" 4, place du Commerce (15e), et lui demande l'autorisation de signer le dit march� ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commision,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e la passation du march� de travaux de restructuration et d'extension du coll�ge "Claude Debussy" 4, place du Commerce (15e), selon la proc�dure d'appel d'offres ouvert conform�ment aux articles 33, 40, et 58 � 60 du Code des March�s Publics.
Art. 2.- Sont approuv�s les actes d'engagement, le r�glement de consultation et le cahier des clauses administratives particuli�res relatifs aux modalit�s de passation du march� susvis�, joints � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est autoris� � signer le march� de travaux avec l'attributaire d�sign� dans le cadre de la proc�dure d'appel d'offres ouvert.
Art. 4.- Conform�ment aux articles 35-I-1� et 35-V du Code des March�s Publics, dans le cas o� le march� n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des March�s Publics, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, sera autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�, sous condition d'un avis pr�alable favorable et motiv� de la commission d'appel d'offres et, dans cette hypoth�se, � signer le march� correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le r�sultat de la n�gociation sera soumise � la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relanc� dans les termes et les conditions pr�vus par le pr�sent projet de d�lib�ration.
Art. 5.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 903, sous-chapitre 903-20, article 2301 du budget d'investissement du D�partement de Paris, exercice 2002 et ult�rieur sous r�serve de la d�cision de financement.