D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 f�vrier 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 f�vrier 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code de l'expropriation ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la d�lib�ration 1991 D. 113, en date du 21 janvier 1991, visant l'instauration du droit de pr�emption urbain renforc� et du sursis � statuer sur les parcelles situ�es 10-12, place de la Chapelle - 1-3, rue Pajol, 3 bis, 5-7, 9, 11, 13-15, 17, rue Pajol, 10-10 bis et 16, rue Marx-Dormoy (18e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 9 novembre 2000 ;
Vu le projet de d�lib�ration 2001 DAUC 28-1�, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de :
- donner un avis favorable et d'autoriser la mise en oeuvre de la proc�dure pr�alable � la d�claration d'utilit� publique relative � l'am�nagement de la parcelle situ�e 17, rue Pajol, dans le secteur "Pajol-Chapelle" (18e), conform�ment aux dispositions des articles L. 11-1, L. 11-2 et L. 21-1 � 3 du Code de l'expropriation ;
- d'autoriser la poursuite de l'acquisition et la lib�ration � l'amiable dans la limite du prix fix� par la Direction des Services fonciers de Paris ou � d�faut par voie d'expropriation de l'immeuble sis 17, rue Pajol ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 22 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 25 janvier 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � engager l'am�nagement du secteur "Pajol-Chapelle" (18e) comprenant l'immeuble situ� 17, rue Pajol, en vue de la r�alisation d'environ 13 logements sociaux (PLUS), d'un local commercial ainsi que les places de stationnement r�glementaires, soit 1.047 m�tres carr�s de SHON, conform�ment au plan p�rim�tral, au plan masse du projet et au plan parcellaire annex�s � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � mettre en oeuvre la proc�dure pr�alable � la d�claration d'utilit� publique de cette op�ration en application des articles L. 11-1, L. 11-2 et L. 21-1 � 3 du Code de l'expropriation.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der soit � l'amiable, dans la limite du prix fix� par la Direction des Services fonciers de Paris, soit, � d�faut, par voie d'expropriation conform�ment aux dispositions des articles L. 11-1, L. 11-2 du Code de l'expropriation, � l'acquisition de l'immeuble sis 17, rue Pajol (18e).
M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der, dans les m�mes conditions, � la lib�ration des immeubles compris dans le p�rim�tre de cette op�ration et donc � l'�viction des occupants.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice pour la poursuite �ventuelle de la proc�dure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 5.- Les d�penses relatives � l'acquisition et � la lib�ration des immeubles cit�s � l'article premier de la pr�sente d�lib�ration, estim�es pr�visionnellement � 0,534 MF, seront imput�es sur l'op�ration "compte foncier", rubrique 8249, op�ration n� 4000180100, article 21231, compte de provision n� 98000 4 99, paragraphe 001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.