D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er mars 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er mars 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration D. 999, en date du 25 juin 1990, prise conform�ment aux dispositions de l'article L. 211-4 du Code de l'urbanisme, instaurant notamment le droit de pr�emption urbain renforc� sur tous les emplacements r�serv�s aux voies inscrits au Plan d'occupation des sols ;
Vu la d�lib�ration, en date du 7 juillet 1998, autorisant la modification du Plan d'occupation des sols de Paris ayant pour objet la lev�e d'un emplacement r�serv� pour �largissement de voirie aux nos 31, 33, 41 et 43, rue L�on-Frot (11e) ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� s'est prononc� le 9 septembre 1998 en faveur de la vente des propri�t�s acquises par la Ville de Paris dans le p�rim�tre de l'ancienne r�serve ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire d'un local commercial constituant le lot n� 1 d�pendant de l'immeuble situ� 43-45, rue L�on-Frot (11e), acquis par contrat notari� du 17 juillet 1992 ;
Consid�rant que la Ville de Paris n'a pas d'int�r�t � maintenir ce bien dans son patrimoine, l'immeuble n'�tant plus concern� par aucun projet d'am�nagement ;
Consid�rant que lors de sa s�ance du 13 septembre 2000 le Conseil du Patrimoine priv� a �mis un avis favorable � la vente de ce local par adjudication publique, sur une mise � prix de 160.000 F ;
Vu l'avis des Services fonciers, en date du 20 juin 2000 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 19 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :
- de supprimer le droit de pr�emption urbain renforc� existant sur les immeubles situ�s 31, 33, 41 et 43-45, rue L�on-Frot (11e) ;
- de c�der par voie d'adjudication publique le lot n�1 de l'immeuble situ� 43-45, rue L�on-Frot (11e), sur la mise � prix propos�e par le Conseil du Patrimoine priv� ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 15 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 16 janvier 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le droit de pr�emption urbain renforc� institu� par la d�lib�ration D. 999, en date du 25 juin 1990, est supprim� sur les propri�t�s situ�es nos 31, 33, 41 et 43-45, rue L�on-Frot (11e).
Art. 2.- Est autoris�e la vente par voie d'adjudication publique du lot n�1 d�pendant de l'immeuble en copropri�t� situ� 43-45, rue L�on-Frot (11e), constituant un local commercial vacant d'une superficie de 25,20 m�tres carr�s.
Art. 3.- La mise � prix est fix�e � 160.000 F.
Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront � la charge de l'acqu�reur.
Art. 5.- La recette sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 6.- La valeur d'origine du bien c�d� s'�tablit � 100.000 F. L'enregistrement de la plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 100.000 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 60.000 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 100.000 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 21 321, op�ration 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 60.000 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.