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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de 16 places de stationnement (lots nos 1303 à 1310, 1313, 1314 et 1326 à 1331) dépendant de l'immeuble situé 73, rue Riquet (18e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er mars 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er mars 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration, en date du 7 juillet 1998, autorisant la modification du Plan d'occupation des sols de Paris ayant pour objet la lev�e d'un emplacement r�serv� pour �largissement de voirie aux nos 65, 67, 71 � 81, rue Riquet (18e) ;
Vu la d�lib�ration 1999 DAUC 200, en date du 25 octobre 1999, supprimant le droit de pr�emption urbain renforc� sur les propri�t�s situ�es 65, 67 et 71 � 81, rue Riquet (18e) ;
Consid�rant que la Ville de Paris a acquis par voie de pr�emption, dans l'immeuble situ� 73, rue Riquet (18e), les lots nos 1303 � 1310, 1313 et 1314 (dix places de stationnement en sous-sol), par contrat notari� du 27 juin 1994, et les lots nos 1326 � 1331 (six places de stationnement dans la cour) par contrat du 15 juin 1994 ;
Consid�rant que la Ville de Paris n'a pas int�r�t � conserver dans son patrimoine ces lots vacants, l'immeuble n'�tant plus concern� par aucun projet d'am�nagement ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers, en date du 15 juin 2000 ;
Consid�rant que lors de sa s�ance du 26 septembre 2000, le Conseil du Patrimoine priv� a �mis un avis favorable � la vente de ces biens, apr�s purge du droit de r�trocession, au prix pr�conis� par les Services fonciers ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser :
- la r�trocession � leurs anciens propri�taires, ou aux acqu�reurs �vinc�s par la pr�emption, des lots nos 1303 � 1310, 1313 et 1314 au prix de 535.000 F ; et des lots nos 1326 � 1331, au prix de 240.000 F ;
- la vente sur adjudication de ces biens, en cas de renonciation des titulaires des droits de r�trocession, sur la mise � prix de 44.000 F pour chacun des lots nos 1303 � 1310 et 1314, et de 32.000 F pour chacun des lots nos 1313 et 1326 � 1331 ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 22 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 25 janvier 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�trocession � leurs anciens propri�taires ou aux acqu�reurs �vinc�s par la pr�emption des seize lots communaux vacants (nos 1303 � 1310, 1313, 1314 et 1326 � 1331) d�pendant de l'ensemble immobilier situ� 73, rue Riquet (18e).
La r�trocession sera propos�e au prix de :
- 535.000 F pour les dix places de stationnement couvertes au 2e sous-sol (lots nos 1303, 1304, 1305, 1306, 1307, 1308, 1309, 1310, 1313 et 1314) ;
- 240.000 F pour les 6 places de stationnement d�couvertes dans la cour (lots nos 1326, 1327, 1328, 1329, 1330, 1331).
M. le Maire de Paris est autoris� � toutes fins utiles � ester en justice en vue de la fixation judiciaire du prix de r�trocession si les titulaires du droit de r�trocession d�cidaient de racheter les lots mais contestaient le prix demand� par la Ville de Paris.
Art. 2.- Est autoris�e �galement, dans le cas o� les anciens propri�taires ou les acqu�reurs �vinc�s ne souhaiteraient pas exercer leur droit de r�trocession, la vente par voie d'adjudication publique de ces lots, sur des mises � prix fix�es � :
- 44.000 F pour chacun des lots nos 1303, 1304, 1305, 1306, 1307, 1308, 1309, 1310 et 1314 (neuf places de stationnement d'environ 8 m�tres carr�s au 2e sous-sol) ;
- 32.000 F pour chacun des lots nos 1313 (une place de stationnement d'environ 6 m�tres carr�s au 2e sous-sol), 1326, 1327, 1328, 1329, 1330 et 1331 (six places de stationnement d�couvertes d'environ 6 m�tres carr�s dans la cour).
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu ces ventes seront � la charge des acqu�reurs.
Art. 4.- Le prix pr�visionnel de vente est �valu� � 620.000 F.
Art. 5.- La recette pr�visionnelle sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 6.- La valeur d'origine des biens s'�tablit � 874.000 F.
La moins-value pr�visionnelle est de 254.000 F.
L'enregistrement de cette moins-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 874.000 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 254.000 F correspondant � la moins-value r�alis�e sera constat�e au chapitre 77, compte 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 874.000 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 21321, op�ration 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 254.000 F correspondant � la moins-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Janvier 2001
Déliberation
2001 DAUC 10
Conseil municipal
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