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Modification du statut particulier applicable au corps des auxiliaires de puériculture de la Commune de Paris. M. Jean-Antoine GIANSILY, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 14 f�vrier 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 14 f�vrier 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 92-865 du 28 ao�t 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de pu�riculture territoriaux, modifi� notamment par le d�cret n� 2000-971 du 3 octobre 2000 ;
Vu la d�lib�ration D. 150-1�, en date du 15 f�vrier 1993, modifi�e, fixant le statut particulier applicable au corps des auxiliaires de pu�riculture de la Commune de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 22 janvier 2001 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 21 novembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des auxiliaires de pu�riculture de la Commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Antoine GIANSILY, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le dernier alin�a de l'article premier de la d�lib�ration, en date du 15 f�vrier 1993, modifi�e, susvis�e, est remplac� par les dispositions suivantes :
"Ce corps comprend les grades d'auxiliaire de pu�riculture, d'auxiliaire de pu�riculture principal et d'auxiliaire de pu�riculture chef".
Art. 2.- Le deuxi�me alin�a de l'article 7 de la d�lib�ration, en date du 15 f�vrier 1993, modifi�e, susvis�e, est remplac� par les dispositions suivantes :
"Les auxiliaires de pu�riculture b�n�ficiaires de ces dispositions ne doivent pas repr�senter un effectif sup�rieur � 25 % de l'effectif du corps".
Art. 3.- Apr�s l'article 7 de la d�lib�ration, en date du 15 f�vrier 1993, modifi�e, susvis�e, il est ins�r� un article 7-I r�dig� comme suit :
"Article 7-I - Peuvent �tre nomm�s au choix auxiliaires de pu�riculture chefs, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les auxiliaires de pu�riculture principaux ayant atteint au moins le 8e �chelon de leur grade.
Les auxiliaires de pu�riculture principaux b�n�ficiaires de ces dispositions ne doivent pas repr�senter un effectif sup�rieur � 10 % de l'effectif du corps".
Art. 4.- Au premier alin�a de l'article 8 de la d�lib�ration, en date du 15 f�vrier 1993, modifi�e susvis�e, les mots "du grade d'auxiliaire de pu�riculture ou d'auxiliaire de pu�riculture principal" sont remplac�s par les mots "du grade d'auxiliaire de pu�riculture, d'auxiliaire de pu�riculture principal ou d'auxiliaire de pu�riculture chef".
Art. 5.- A titre transitoire, pendant un d�lai d'un an � compter de l'entr�e en vigueur de la pr�sente d�lib�ration :
1�) La proportion du nombre d'emplois d'auxiliaires de pu�riculture principaux, par rapport � l'effectif total du corps, ne peut �tre sup�rieure, par d�rogation � l'article 7 de la d�lib�ration, en date du 15 f�vrier 1993, modifi�e, susvis�e, � 20 % ;
2�) La proportion du nombre d'emplois d'auxiliaires de pu�riculture chefs, par rapport � l'effectif total du corps, ne peut �tre sup�rieure, par d�rogation � l'article 7-I de la d�lib�ration, en date du 15 f�vrier 1993, modifi�e, susvis�e, � 5 %.
Art. 6.- Les repr�sentants du grade d'auxiliaire de pu�riculture principal au sein de la commission administrative paritaire comp�tente � l'�gard du corps des auxiliaires de pu�riculture de la Commune de Paris demeurent comp�tents � l'�gard du nouveau grade d'auxiliaire de pu�riculture chef jusqu'� la mise en place d'une commission administrative paritaire tenant compte de la nouvelle structure du corps.
Art. 7.- La pr�sente d�lib�ration prend effet � compter du 5 octobre 2000.

Janvier 2001
Déliberation
2000 DRH 38-1°
Conseil municipal
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