D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 mars 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 mars 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "La Sabli�re" en vue du financement de travaux de r�habilitation de 150 logements dans un groupe d'immeubles lui appartenant situ� 156 � 160, rue des Poissonniers (18e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 22 janvier 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt d'un montant total de 10.065.000 F, remboursable en 15 ans, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "La Sabli�re" aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en vue du financement de travaux de r�habilitation dans un groupe d'immeubles de 150 logements lui appartenant situ� 156 � 160, rue des Poissonniers (18e).
Cette garantie est accord�e sous r�serve que le contrat de pr�t soit sign� dans un d�lai de 2 ans � compter de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Au cas o� la soci�t�, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues, ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable la soci�t� d�faillante.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris au contrat d'emprunt � souscrire par la soci�t� aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, � signer avec cet organisme une convention fixant les conditions dans lesquelles s'exercera �ventuellement la garantie de la Ville de Paris, et � intervenir au contrat d'affectation hypoth�caire de premier rang au profit de la Ville de Paris sur les immeubles situ�s 156 � 160, rue des Poissonniers (18e).
Art. 5.- La Ville de Paris poss�de un droit de r�servation sur 32 logements de ces immeubles. A l'expiration de ce droit, en contrepartie de la garantie pr�vue � l'article premier de la pr�sente d�lib�ration, la r�servation de ces 32 logements sera reconduite pour une dur�e de 15 ans.