D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 mars 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 6 mars 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration 2000 DLH 386, en date des 27 et 28 novembre 2000, approuvant la conclusion entre la Ville de Paris et la R.I.V.P. d'une convention relative � la r�alisation et � la gestion par la soci�t� de programmes de logements sociaux ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � la R.I.V.P., de volumes d�pendant de l'immeuble communal situ� 26, rue Chaptal (9e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 23 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 9e arrondissement, en date du 24 janvier 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.), dont le si�ge social est situ� 4, place Saint-Thomas-d'Aquin (7e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location de volumes d�pendant de l'immeuble communal situ� 26, rue Chaptal (9e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail r�gi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera conclu dans le cadre d'une convention sp�cifique ;
- la location prendra effet � compter du jour o� l'immeuble sera mis � la disposition de la R.I.V.P. et viendra � expiration le 31 d�cembre 2043 ;
- l'immeuble pourra �tre mis � la disposition de la R.I.V.P. sans attendre la r�gularisation du bail. Dans cette hypoth�se, une convention sera conclue entre la Ville de Paris et la soci�t� afin de d�finir les conditions de cette mise � disposition ;
- le bail sera assorti d'un loyer capitalis� fix� � 3.554.000 F que la locataire s'obligera � verser en totalit� au jour de la signature de l'acte ;
- l'assiette de la location sera d�termin�e par un �tat descriptif de division �tabli par un g�om�tre aux frais de la R.I.V.P. Pour les volumes et �quipements compris dans l'assiette du bail de la R.I.V.P. qui seront � usage commun avec les volumes du centre MEDEM et/ou ceux de la biblioth�que des Arts graphiques, une convention de gestion sera conclue entre l'association, la R.I.V.P. et la Ville de Paris ;
- la locataire s'obligera � proc�der � l'am�nagement de 17 logements P.L.I. ;
- les travaux de construction devront �tre achev�s dans un d�lai de 36 mois � compter de la pr�sente d�lib�ration ;
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
- la soci�t� prendra le bien lou� dans l'�tat o� il se trouvera � la date d'effet de la location ;
- elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever les biens lou�s. Elle fera son affaire des �ventuelles servitudes � acqu�rir ou � consentir pour les besoins de l'op�ration ;
- � l'expiration du bail - de quelque mani�re que cette expiration se produise - la totalit� des constructions, am�nagements et �quipements r�alis�s par la soci�t� deviendra sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devra assumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature que ce soit � entreprendre dans les b�timents construits, y compris les grosses r�parations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, les b�timents devront �tre rendus � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra �tre consentie ;
- il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris, en application de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne pourra intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence serait donn� � la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� lou�e ;
- pendant toute la dur�e du bail emphyt�otique, la Ville de Paris se r�servera la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le pr�sent bail, sur simple pr�avis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de volumes qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables � l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle r�siliation devait intervenir pour tout ou partie de ces volumes, la locataire ne pourrait pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit � l'exception du remboursement des frais support�s pour l'am�nagement de ces terrains ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.
Art. 2.- La recette � provenir de cette location, d'un montant de 3.554.000 F, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.