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Location par bail emphytéotique d'une durée de 50 ans à l'association "Bibliothèque MEDEM" de volumes dépendant de l'immeuble communal situé 26, rue Chaptal (9e). - Subvention exceptionnelle d'équipement. M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 mars 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 6 mars 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'association "Biblioth�que MEDEM" un bail � caract�re emphyt�otique portant location de volumes d�pendant de l'immeuble communal situ� 26, rue Chaptal (9e) ;
Vu l'avis des Services fonciers ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 23 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 9e arrondissement, en date du 24 janvier 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l'association "Biblioth�que MEDEM", dont le si�ge social est situ� 52, rue Ren�-Boulanger (10e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location d'un local en volume situ� dans l'immeuble communal, 26, rue Chaptal (9e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail sera r�gi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- le bail, d'une dur�e de 50 ans, prendra effet � sa date de signature et au plus tard le 1er janvier 2002 et viendra � expiration le 1er janvier 2052 ;
- il ne pourra se prolonger par tacite reconduction ;
- � l'expiration de la dur�e du bail, le locataire, ou ayant-droit, ne pourra en aucun cas se pr�valoir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement ;
- la locataire s'obligera � r�aliser l'op�ration d�crite ci-dessus dans un d�lai de 2 ans � compter de l'obtention du permis de construire ;
- au cas o� la locataire n'aura pas totalement achev� les travaux projet�s dans un d�lai maximum de 24 mois � compter de la date d'obtention du permis de construire, elle sera redevable envers le bailleur, d'une indemnit� forfaitaire fix�e � 500 F par jour de retard, sans qu'aucune mise en demeure pr�alable soit n�cessaire, jusqu'� l'ach�vement de l'ouvrage, et payable � la livraison. Le versement de cette indemnit� ne fera pas obstacle au droit du bailleur d'exiger l'ex�cution des conditions du bail ou de poursuivre sa r�siliation ;
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
- l'assiette de la location sera d�termin�e par un �tat descriptif de division �tabli par un g�om�tre. Une ou des conventions seront sign�es entre la R.I.V.P., la locataire et la Ville de Paris (Direction des Affaires culturelles) aux fins de d�terminer la r�partition des charges relatives aux �quipements �ventuellement communs entre les diff�rents volumes ;
- le bail sera assorti d'un loyer capitalis� fix� � 3.720.000 F que la locataire s'oblige � verser � compter de la date d'ach�vement des travaux ;
- la locataire prendra les lieux lou�s dans l'�tat o� ils se trouveront � la date d'effet de la location ;
- elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e ;
- � l'expiration du bail - de quelque mani�re que cette expiration se produise - la totalit� des constructions et tous les am�nagements et �quipements r�alis�s par la locataire deviendra sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, la locataire devra assumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature que ce soit � entreprendre dans les lieux lou�s, y compris les grosses r�parations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, les volumes lou�s devront �tre rendus � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- la locataire ne pourra c�der tout ou partie de ses droits sans l'accord pr�alable et par �crit du bailleur. Ce droit ne pourra �tre c�d� qu'� une personne subrog�e au locataire pour l'ex�cution de la r�alisation de l'op�ration d'int�r�t g�n�ral, dans les droits et obligations d�coulant du pr�sent bail ;
- aucune sous-location portant sur l'ensemble du bien lou� ne pourra �tre consentie sans l'accord pr�alable et �crit du bailleur donn� dans les deux mois de la date de r�ception de la demande ;
- la locataire pourra domicilier des associations ayant m�me objet que lui, dans le bien lou�. Il devra toutefois, au pr�alable, avoir inform� le bailleur de son intention de domiciliation ; le bailleur disposera d'un d�lai de deux mois pour s'opposer � cette domiciliation ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou am�nagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence serait donn� � la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les volumes lou�s ;
- la locataire pourra grever de privil�ges et d'hypoth�ques son droit au bail, et les ouvrages dont elle sera propri�taire, et ce uniquement pour la garantie d'emprunts �ventuellement souscrits par le preneur, en vue de financer la r�alisation ou l'am�lioration des ouvrages situ�s dans le bien lou� ;
- aucune servitude ne pourra �tre consentie sur le bien sans le consentement du bailleur ;
- la locataire pourra acqu�rir au profit du fonds des servitudes actives et les grever, par titres, de servitudes passives, pour un temps qui n'exc�dant pas la dur�e du bail, � charge d'avertir le bailleur ;
- le bail pourra �tre r�sili� de plein droit par le bailleur pour d�faut de paiement du loyer, ou d'une �ch�ance de loyer, et/ou pour d�faut d'ex�cution de l'une ou l'autre des charges et conditions pr�vues au bail, trois mois apr�s un simple commandement de payer ou mise en demeure d'ex�cuter demeur�s infructueux ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la locataire ;
- le bail sera consenti sous la condition qu'au 31 d�cembre 2001 au plus tard, la locataire justifie au bailleur du plan de financement permettant la r�alisation des ouvrages d�finis ci-dessus.
Art. 2.- M. le Maire de Paris apportera son concours � l'effort d'investissement effectu� par l'association "Biblioth�que MEDEM" pour la cr�ation de la Maison de la Culture Yiddish en versant une subvention exceptionnelle d'�quipement d'un montant de 4,2 M.F.
La d�pense sera imput�e au compte nature 6745, rubrique 321, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La recette � provenir de cette location, d'un montant de 3.720.000 F, sera constat�e au chapitre 75, article 7581, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Janvier 2001
Déliberation
2001 DLH 11-2°
Conseil municipal
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