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Réalisation par la S.E.M.E.A.-XV d'un programme de construction de 7 logements PLA-I situé 16, rue Camulogène, 7, rue Chauvelot et 11, rue de Montebello (15e). - Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération. M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 mars 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 6 mars 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 30 juin 1982 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la Soci�t� d'�conomie mixte d'�quipement et d'am�nagement du XVe arrondissement ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part, d'autoriser la Soci�t� d'�conomie mixte d'�quipement et d'am�nagement du XVe arrondissement � r�aliser un programme de 7 logements PLA-I situ� 16, rue Camulog�ne, 7, rue Chauvelot et 11, rue de Montebello (15e) et, d'autre part, de d�cider la participation financi�re de la Ville de Paris ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 18 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 18 janvier 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Soci�t� d'�conomie mixte d'�quipement et d'am�nagement du XVe arrondissement (S.E.M.E.A.-XV) est autoris�e � r�aliser un programme de construction de 7 logements PLA-I situ� 16, rue Camulog�ne, 7, rue Chauvelot et 11, rue de Montebello (15e).
Art. 2.- La Ville de Paris accordera une subvention au financement du programme pour un montant de 2.450.000 F.
Cette subvention sera imput�e au chapitre 67, compte 6745, rubrique 72, ligne E001.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera �galement son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme d'un montant de 2.500.000 F remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, sans int�r�t, index� sur l'indice INSEE du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;
- 2 logements seront r�serv�s aux organismes collecteurs pendant 25 ans � compter de la mise en location du programme ;
- 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion d'Ile-de-France.

Janvier 2001
Déliberation
2001 DLH 59-2°
Conseil municipal
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