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Rémunération des médecins conseils auprès du bureau de l'hygiène mentale de la préfecture de police chargés de suivre les malades mentaux hospitalisés d'office. M. Michel CALDAGUÈS, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 14 f�vrier 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la sant� publique, et notamment le Livre II relatif � la "Lutte contre les maladies mentales" ;
Vu le Code de la s�curit� sociale ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le d�cret n� 70-1277 du 23 d�cembre 1970, modifi�, portant cr�ation d'un r�gime de retraites compl�mentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des �tablissements publics ;
Vu le d�cret n� 84-131 du 24 f�vrier 1984, modifi�, portant statut des praticiens hospitaliers, et notamment son article 28 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 99-565 du 6 juillet 1999 modifiant le d�cret n� 82-1149 du 29 d�cembre 1982, modifi�, pris pour l'application de la loi n� 82-916 du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens � plein temps des �tablissements d'hospitalisation publics et le d�cret n� 87-944 du 25 novembre 1987, modifi�, relatif � l'exercice d'une activit� lib�rale par les praticiens hospitaliers � temps plein dans les �tablissements d'hospitalisation publics ;
Vu l'arr�t� pr�fectoral n� 75-3074 du 20 juin 1975, modifi�, portant r�organisation de la Direction de l'hygi�ne et de la s�curit� publique qui prend le titre de direction de la protection du public, et notamment son article 3 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 d�cembre 2000, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de fixer la r�mun�ration des m�decins conseils du bureau de l'hygi�ne mentale de la Pr�fecture de police charg�s de suivre la proc�dure d'hospitalisation d'office des malades mentaux ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel CALDAGU�S, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Pour l'application du d�cret du 6 juillet 1999, susvis�, M. le Pr�fet de police est autoris� � passer une convention avec les �tablissements hospitaliers de rattachement des m�decins inspecteurs des asiles publics et priv�s pour permettre l'emploi de quatre praticiens chefs de service en psychiatrie en qualit� de m�decins conseils aupr�s du bureau de l'hygi�ne mentale de la Pr�fecture de police charg�s de suivre les malades mentaux hospitalis�s d'office � raison de 2 demi-journ�es hospitali�res hebdomadaires au maximum.
Art. 2.- Ces m�decins per�oivent, � l'exclusion de toute autre indemnit�, une r�mun�ration brute annuelle �gale � 2/10e des �moluments bruts annuels auxquels ils peuvent pr�tendre dans leur emploi hospitalier � plein temps.
Art. 3.- Le co�t de cette mesure est totalement compens� par la suppression d'un poste de m�decin. Cette modification est sans incidence financi�re pour la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police.
Art. 4.- Les dispositions de la pr�sente d�lib�ration se substituent � celles de l'arr�t� pr�fectoral du 21 ao�t 1901 organisant l'inspection m�dicale des ali�n�s trait�s dans les asiles publics de la Seine, de l'arr�t� pr�fectoral du 11 septembre 1901 organisant l'inspection m�dicale des ali�n�s trait�s dans les asiles priv�s et de l'arr�t� pr�fectoral n� 67-00205 du 20 janvier 1967 fixant les indices et les taux d'abattement applicables � la r�mun�ration de certains m�decins retrait�s de la Pr�fecture de police.

Janvier 2001
Déliberation
2001 PP 9
Conseil municipal
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