D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 f�vrier 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 f�vrier 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs, notamment son article 15-II ;
Vu la d�lib�ration D. 1763, en date du 18 d�cembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine priv� de la Ville de Paris ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a �mis lors de sa s�ance du 15 mai 1996 un avis favorable au classement aux fins de vente par lot de l'immeuble communal situ� 1, rue du Pont-Louis-Philippe, 62, rue de l'H�tel-de-Ville et 2, rue des Barres (4e) ;
Vu la d�lib�ration D. 346, en date du 25 septembre 1996, approuvant le principe de la mise en vente par lot de l'immeuble communal situ� 1, rue du Pont-Louis-Philippe, 62, rue de l'H�tel-de-Ville et 2, rue des Barres (4e), et autorisant �galement la mise en ?uvre du cong� pour vendre ;
Consid�rant qu'un contrat portant location d'un logement d'une pi�ce principale d'une surface de 23,30 m�tres carr�s (selon relev�) situ� au 1er �tage (avec acc�s privatif au rez-de-chauss�e) de cet immeuble arrivera � �ch�ance le 31 d�cembre 2001 ;
Consid�rant qu'il convient en cons�quence, conform�ment � la loi du 6 juillet 1989, de donner cong� pour vendre au titulaire de la location six mois avant l'�ch�ance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 24 novembre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine priv�, en date du 20 d�cembre 2000 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un cong� pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement communal d'une surface de 23,30 m�tres carr�s (selon relev�) comprenant une pi�ce principale au 1er �tage (avec acc�s privatif au rez-de-chauss�e) dans l'immeuble en copropri�t� situ� 1, rue du Pont-Louis-Philippe, 62, rue de l'H�tel-de-Ville et 2, rue des Barres (4e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 18 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 19 janvier 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � donner cong� pour vendre au titulaire du contrat arrivant � �ch�ance le 31 d�cembre 2001 et portant location dans l'immeuble en copropri�t� situ� 1, rue du Pont-Louis-Philippe, 62, rue de l'H�tel-de-Ville et 2, rue des Barres (4e), d'un logement communal situ� au 1er �tage (avec acc�s privatif au rez-de-chauss�e) comprenant une pi�ce, cuisine, salle de bains avec W-C, escalier int�rieur, entr�e au rez-de-chauss�e, d'une surface de 24 m�tres carr�s selon le bail et de 23,30 m�tres carr�s selon relev� (lot n� 3).
Ce cong� vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 815.500 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de l'entr�e en jouissance.
Art. 3.- En cas de renonciation du locataire � l'offre de vente et � la lib�ration des lieux, le logement sera mis en vente par voie d'adjudication publique au prix du cong� pour vendre.
Art. 4.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 815.500 F, sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien vis� � l'article premier s'�tablissant � 23.100 F, la plus-value pr�visionnelle est de 792.400 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 23.100 F, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l'article premier, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 792.400 F, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 23.100 F, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l'article premier, sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, op�ration n� 4-00152-2000, rubrique 824-9 ;
- une recette de 792.400 F, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, rubrique 824-9.