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Réalisation du 10e plan de modernisation du patrimoine de la S.G.I.M. relevant de la convention de 1931. M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 f�vrier 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 f�vrier 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1� et suivants ;
Vu la convention conclue le 30 juillet 1931, ayant pour objet de fixer les conditions suivant lesquelles la Soci�t� de g�rance des immeubles municipaux doit assurer la gestion des immeubles �difi�s en application de ladite convention ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 8 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux � r�aliser le 10e plan de modernisation du patrimoine relevant de la convention du 30 juillet 1931 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.) d'un 10e plan de modernisation du patrimoine relevant de la convention du 30 juillet 1931, portant sur la r�novation et la restructuration de 510 logements pour un co�t �valu� � 24.710.000 F.
Art. 2.- En contrepartie de la participation des organismes collecteurs � l'effort de construction au financement de cette op�ration pour un montant �valu� � 5.000.000 F, ceux-ci b�n�ficieront pour 25 logements d'un droit de d�signation pendant 15 ans. A l'expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville de Paris.

Janvier 2001
Déliberation
2001 DLH 13-1°
Conseil municipal
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