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Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession d'une parcelle de terrain située à Sainte-Colombe (Seine-et-Marne). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er mars 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er mars 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire d'une parcelle cadastr�e section B n� 145, situ�e � Sainte-Colombe (Seine-et-Marne) ;
Consid�rant que le maintien de cette parcelle dans le patrimoine communal ne se justifie pas ;
Consid�rant que M. BORDAS en a sollicit� l'acquisition ;
Vu l'estimation des Services fiscaux de Seine-et-Marne, en date du 9 juin 2000 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv�, lors de sa s�ance du 28 juin 2000, a �mis un avis favorable � la cession de gr� � gr� � M. BORDAS de la parcelle cadastr�e section B n� 145 au prix de 35.000 F ;
Consid�rant que le 12 octobre 2000 M. BORDAS a accept� d'acqu�rir au prix de 35.000 F ;
Consid�rant que M. BORDAS a consenti une donation, concernant notamment les parcelles mitoyennes de la parcelle communale, en faveur de son fils Thierry ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de c�der � M. Thierry BORDAS la parcelle de terrain cadastr�e section B n� 145 (691 m�tres carr�s) au prix de 35.000 F ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession de gr� � gr� � M. Thierry BORDAS de la parcelle de terrain cadastr�e section B n� 145, d'une superficie de 691 m�tres carr�s, situ�e � Sainte-Colombe (Seine-et-Marne).
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession pr�cit�e seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est ou pourra �tre assujettie seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter de la signature du contrat de vente � intervenir.
Art. 2.- Le prix de cession est fix� � 35.000 F.
Art. 3.- L'acte de vente devra inclure les servitudes suivantes : "En vue d'assurer la s�curit� de l'aqueduc de la Voulzie, de faciliter toute intervention sur l'ouvrage et de garantir la qualit� des eaux qu'il transite, la parcelle est c�d�e � la condition expresse qu'elle demeure non aedificandi et qu'elle soit soumise aux obligations suivantes : aucun parking de quelque nature que ce soit, aucun stockage ou d�p�t de quelque nature que ce soit, aucune canalisation d'eau, de gaz et d'assainissement, aucune voie ne peuvent et ne pourront �tre �tablis. De m�me toute plantation ou pr�sence d'arbres � racines profondes est exclue".
Art. 4.- Dans l'hypoth�se o� la commune de Sainte-Colombe exercerait son droit de pr�emption au prix des Services fiscaux, M. le Maire de Paris est autoris� � accepter l'offre et � signer l'acte constatant le transfert de la propri�t�.
Art. 5.- Dans l'hypoth�se o� la commune de Sainte-Colombe exercerait son droit de pr�emption � un prix inf�rieur au prix des Services fiscaux, M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice devant le Juge de l'expropriation en vue de la fixation du prix.
Art. 6.- La recette sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 7.- La valeur d'origine du bien c�d� s'�tablit � 6.800 F.
La plus-value est estim�e � 28.200 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 6.800 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 28.200 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 6.800 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21111, op�ration 4000222100, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 28.200 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4000222100, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Janvier 2001
Déliberation
2001 DAUC 47
Conseil municipal
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