retour Retour

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'association le "PACTE de Paris" une convention relative au suivi de l'activité liée à la fin de l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat "9e Montmartre-Rochechouart" (9e). M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 f�vrier 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 f�vrier 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'association le "PACTE de Paris" une convention relative au suivi de l'activit� li�e � la fin de l'Op�ration programm�e d'am�lioration de l'habitat "9e Montmartre-Rochechouart" (9e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 23 janvier 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris�, sous r�serve des d�cisions de financement, � signer avec l'association le "PACTE de Paris", repr�sent�e par son Pr�sident, M. Michel CEYRAC, la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relative au suivi de l'activit� li�e � la fin de l'Op�ration programm�e d'am�lioration de l'habitat "9e Montmartre-Rochechouart" (9e).
Art. 2.- La subvention de la Ville de Paris � l'association le "PACTE de Paris" pour l'exercice des missions qui lui sont confi�es s'�l�vera � 429.124,80 F toutes taxes comprises compte tenu d'un taux de T.V.A. de 19,6 %.
Elle sera imput�e en d�pense au compte par nature 6572, rubrique 824, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sous r�serve de d�cision financi�re.

Janvier 2001
Déliberation
2001 DLH 22
Conseil municipal
retour Retour