D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 mars 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 6 mars 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu l'article 2021 du Code civil ;
Vu la convention du 25 f�vrier 1992 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt P.L.I. � contracter par la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux en vue du financement principal du programme de r�habilitation des parties communes et de modernisation de 5 logements en P.L.I. dans l'immeuble communal situ� 2-6, rue du Haut-Pav� (5e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 5e arrondissement, en date du 17 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 18 janvier 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un pr�t locatif interm�diaire d'un montant de 4.500.000 F remboursable en 25 ans, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement de 2 ans maximum � contracter par la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.) aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, du Cr�dit foncier de France ou du Comptoir des entrepreneurs, en vue du financement principal du programme de r�habilitation des parties communes et de modernisation de 5 logements en P.L.I. dans l'immeuble situ� 2-6, rue du Haut-Pav� (5e).
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Au cas o� la S.G.I.M., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des d�p�ts et consignations, du Cr�dit foncier de France ou du Comptoir des entrepreneurs, adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des d�p�ts et consignations, le Cr�dit foncier de France ou le Comptoir des entrepreneurs discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.G.I.M. une convention fixant les modalit�s d'exercice �ventuel de la garantie vis�e � l'article premier de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir au contrat d'emprunt � signer par ladite soci�t�.