D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 mars 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 mars 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 25 f�vrier 1992 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la d�lib�ration 2000 DLH 12, en date du 28 f�vrier 2000, autorisant la conclusion avec la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux d'un bail emphyt�otique portant location de l'immeuble communal situ� 2-6, rue du Haut-Pav� (5e), dans le cadre de la convention pr�cit�e ;
Vu l'avenant du 4 septembre 2000 � la convention du 25 f�vrier 1992, int�grant l'op�ration concernant l'immeuble communal situ� 2-6, rue du Haut-Pav� (5e) dans ladite convention ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux � r�aliser un programme de r�habilitation des parties communes et de modernisation de 5 logements en P.L.I. dans ledit immeuble ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 5e arrondissement, en date du 17 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 18 janvier 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.), dans le cadre de la convention conclue le 25 f�vrier 1992 avec la soci�t�, d'un programme de r�habilitation des parties communes et de modernisation de 5 logements en P.L.I. dans l'immeuble communal situ� 2-6, rue du Haut-Pav� (5e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme de 1.716.000 F, remboursable en 30 ans avec un diff�r� d'amortissement de 5 ans, index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris, sous r�serve de d�cision de financement.
Art. 3.- L'op�ration b�n�ficiera �galement d'une subvention municipale d'un montant de 1.716.000 F.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sous r�serve de d�cision de financement.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire l'avenant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention sign�e le 25 f�vrier 1992 afin de fixer les conditions de remboursement de la participation de la Ville de Paris au financement de l'op�ration d�crite � l'article premier.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire un avenant au bail emphyt�otique consenti � la S.G.I.M. pour la location de l'immeuble communal situ� 2-6, rue du Haut-Pav� (5e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- le loyer restera fix� au taux symbolique de 100 F. Il pourra �tre ult�rieurement revu lorsque l'�quilibre d'exploitation le permettra ;
- les travaux du programme de r�habilitation des parties communes et de modernisation de 5 logements devront �tre achev�s dans un d�lai de 18 mois � compter de la pr�sente d�lib�ration. Ils devront �tre r�alis�s dans le cadre d'un financement P.L.I. ;
- les droits de d�signation des logements vacants et des logements qui viendront � se lib�rer seront r�serv�s � la Ville de Paris ; les logements ainsi mis ou remis en location seront lou�s dans les conditions de loyers et de plafonds de ressources ne pouvant exc�der celles fix�s par la r�glementation P.L.I. ;
- les autres clauses du bail demeureront sans changement ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l'avenant au bail, seront � la charge de la soci�t�.