D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er mars 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er mars 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement de 3 emprunts � contracter par l'Office public d'am�nagement et de construction de Paris en vue du financement d'un programme de construction comprenant 7 logements locatifs � usage social et un local d'activit�s, situ� dans le secteur "Ch�teau-Rouge", 30-32, rue des Gardes (18e) ainsi qu'une subvention de 3.726.630 F, et une avance de 796.420 F, remboursable en cinquante ans, pour le financement compl�mentaire de ce programme ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 22 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 25 janvier 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif � usage social de 2.055.240 F remboursable en 35 ans maximum avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum, � contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en vue du financement principal d'un programme de construction de 7 logements locatifs � usage social et un local d'activit�s, situ� dans le secteur "Ch�teau-Rouge", 30-32, rue des Gardes (18e).
La garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 2.055.240 F, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif � usage social de 1.000.000 F remboursable en 50 ans maximum avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum, � contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en vue du financement de la charge fonci�re du programme de construction cit� � l'article premier.
La garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 50 ans, � hauteur de la somme de 1.000.000 F, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt projets urbains de 866.070 F remboursable en 15 ans maximum avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum, � contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en vue du financement du local d'activit�s du programme de construction cit� � l'article premier.
La garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 15 ans, � hauteur de la somme de 866.070 F, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 4.- Au cas o� l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 5.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci, et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts � souscrire aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, par l'O.P.A.C. de Paris et � signer avec cet organisme les conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel des garanties.
Art. 7.- En application de l'article R 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, la Ville de Paris percevra une subvention de l'Etat au titre du d�passement de la valeur fonci�re de r�f�rence. Cette subvention est estim�e � 540.940 F, soit 50 % du d�passement dans la limite du montant de la valeur fonci�re de r�f�rence.
Cette subvention sera inscrite en recette escompt�e au "compte foncier" sur la nature 1321, rubrique 651.
Art. 8.- La Ville de Paris accorde � l'O.P.A.C. de Paris une subvention de 3.726.630 F, � titre de financement compl�mentaire de ce programme.
La d�pense correspondante sera imput�e sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 9.- La Ville de Paris accorde � l'O.P.A.C. de Paris une avance de 796.420 F, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index�e sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction � titre de participation au financement de ce programme.
La d�pense correspondante sera imput�e sur la nature 27638, rubrique 72, bloc 4, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 10.- L'avance de la Ville de Paris accord�e ci-dessus sera rembours�e par l'O.P.A.C. de Paris selon les modalit�s d�finies par la convention du 5 ao�t 1982.
Art. 11.- En contrepartie des garanties d'emprunts et de la participation financi�re accord�es, l'Office s'engage � r�server 5 logements de ce programme au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris, dont 1 logement au titre des garanties d'emprunts et 4 logements au titre des subventions et de l'avance cinquantenaire.
L'Office s'engage � faire parvenir � M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat), au moins 3 mois � l'avance, la date � laquelle il compte pouvoir proc�der � la mise en location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition, l'identification et la surface des logements r�serv�s � la Ville de Paris avec l'�valuation des loyers et des charges que les locataires auront � payer mensuellement.
D�s qu'une vacance se produira dans les logements r�serv�s � la Ville de Paris, l'Office en avisera M. le Maire de Paris dans les m�mes conditions que ci-dessus afin qu'un nouveau candidat soit d�sign� dans un d�lai de 3 mois apr�s la r�ception de cette notification.
Au cas o� M. le Maire de Paris n'aurait pas proc�d� � l'attribution d'un logement dans le d�lai fix�, l'Office lui fera parvenir un courrier de pr�avis l'informant de son intention de reprendre son droit de d�signation pour une d�signation unique dans un d�lai de 8 jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, l'Office s'engage � notifier � M. le Maire de Paris l'identit�, la date d'entr�e dans les lieux et le num�ro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement de la Ville de Paris du candidat auquel il aura attribu� le logement dans un d�lai de 15 jours apr�s la signature du bail.