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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.E.M.A.-EST une convention relative au suivi de l'activité liée à la fin de l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat "12e Faubourg Saint-Antoine" (12e). M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 f�vrier 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 f�vrier 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu la d�lib�ration, en date du 12 avril 1999, approuvant le principe de la fusion-absorption de la S.E.M.A.-EST et de la S.E.M.A.V.I.P. ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la S.E.M.A.-EST une convention relative au suivi de l'activit� li�e � la fin de l'Op�ration programm�e d'am�lioration de l'habitat "12e Faubourg Saint-Antoine" (12e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 22 janvier 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris�, sous r�serve des d�cisions de financement, � signer avec la S.E.MA.-EST, repr�sent�e par son Directeur g�n�ral, M. Michel MILOVANOVITCH, la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relative au suivi de l'activit� li�e � la fin de l'Op�ration programm�e d'am�lioration de l'habitat "O.P.A.H. 12e Faubourg Saint-Antoine".
Art. 2.- La subvention de la Ville de Paris � la S.E.M.A.-EST pour l'exercice des missions qui lui sont confi�es s'�l�vera � 647.036 F toutes taxes comprises compte tenu d'un taux de T.V.A. de 19,6 %.
Elle sera imput�e en d�pense au compte par nature 6745, sous-d�tail 14, rubrique 824, ligne E002, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2001.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire un avenant � la convention jointe, transf�rant � la S.E.M.A.V.I.P. les droits et obligations de la S.E.M.A.-EST pr�cis�s dans ladite convention.

Janvier 2001
Déliberation
2001 DLH 20
Conseil municipal
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