D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 f�vrier 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 f�vrier 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire des parcelles de terrain cadastr�es section BY n� 61, d'une superficie respective de 79.629 m�tres carr�s situ�es au "LANDY-PLEYEL" � Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
Consid�rant que par bail emphyt�otique du 16 septembre 1956, avenant n� 1 du 8 octobre 1956 et avenant n� 2 du 9 juillet 1992, la parcelle BY 61 a �t� lou�e � "Gaz de France" pour une dur�e de 99 ans pour y installer un centre de recherches (installations industrielles) ;
Consid�rant que l'am�nagement de la Z.A.C. "LANDY-PLEYEL" n�cessite l'acquisition par la S.E.M. "Plaine-D�veloppement" de 2.779 m�tres carr�s issus de ces parcelles ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'approuver la signature d'un avenant au bail emphyt�otique souscrit avec "Gaz de France" ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire avec "Gaz de France" un avenant au bail emphyt�otique conclu entre la Ville de Paris et "Gaz de France" pour la location des parcelles de terrain cadastr�es BY 61 � Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Cet avenant portera r�duction de l'assiette de la location dont sera distraite une surface d'environ 2.779 m�tres carr�s n�cessaire � l'am�nagement de la Z.A.C. "LANDY PLEYEL".
La nouvelle assiette du bail sera d�termin�e par un relev� de g�om�tre.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�duction de cette assiette seront � la charge de la Ville de Paris.
Art. 3.- La r�duction de l'assiette du bail ne donnera lieu � aucune indemnisation de "Gaz de France".