D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 9 f�vrier 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 9 f�vrier 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'expropriation ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 13 d�cembre 1999 ;
Vu le projet de d�lib�ration 2001 DAUC 21-3�, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose notamment :
a) d'autoriser la mise en ?uvre de la proc�dure pr�alable � la d�claration d'utilit� publique de cette op�ration, conform�ment aux dispositions des articles L. 11-1, L. 11-2 et L. 21-1 � 3 du Code de l'expropriation ;
b) d'autoriser la poursuite de l'acquisition (pour autant que la Ville de Paris ne les poss�de pas d�j� en tout ou partie) et la lib�ration � l'amiable, dans la limite du prix fix� par la Direction des Services fonciers de Paris, ou � d�faut par voie d'expropriation des immeubles, 30, 36 ,38 ,42 � 46, rue du Nord, 31 � 37, rue du Nord, 43, rue du Nord, 97, rue des Poissonniers - 1, rue du Nord, 103,103A et partie du 105, rue des Poissonniers, 4, 10, 14 � 18, 24, rue Emile-Chaine, 26, 28, rue Boinod, 1 � 19, rue Emile-Chaine - 2 � 20, rue du Nord, 23, rue Emile-Chaine - 24, rue du Nord, 3, 5, rue du Nord, 13 et partie du 15, rue du Nord, 19, rue du Nord, 9-11, passage Duhesme, 8, passage Duhesme, 18 � 24, passage Duhesme, 34, passage Duhesme - 44, rue Championnet, 55 et 57, rue Championnet - 3 et 5, passage Championnet, 18, passage Championnet - 4, passage du Roi-d'Alger, 20 � 26, passage Championnet, 17, rue du Roi-d'Alger - 2, passage du Roi-d'Alger, 3, rue Neuve-de-la-Chardonni�re - 46, boulevard d'Ornano et 5, rue Neuve-de-la-Chardonni�re ;
c) d'autoriser la constitution de toutes les servitudes qui s'av�reraient n�cessaires � la r�alisation de ce projet, le cas �ch�ant, sur la base d'un prix fix� par la Direction des Services fonciers de Paris ;
d) d'instaurer le sursis � statuer sur les terrains inclus dans le p�rim�tre concern� ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 22 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 25 janvier 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � mettre en ?uvre la proc�dure vis�e aux articles L. 11-1, L. 11-2 et L. 21-1 � 3 du Code de l'expropriation, tendant � faire d�clarer d'utilit� publique l'op�ration d'am�nagement du quartier "Clignancourt Nord" (18e) et donc l'acquisition (pour autant que la Ville de Paris ne les poss�de pas d�j� en tout ou partie) des immeubles, 30, 36 ,38 ,42 � 46, rue du Nord, 31 � 37, rue du Nord, 43, rue du Nord, 97, rue des Poissonniers - 1, rue du Nord, 103, 103A et partie du 105, rue des Poissonniers, 4, 10, 14 � 18, 24, rue Emile-Chaine, 26, 28, rue Boinod, 1 � 19, rue Emile-Chaine - 2 � 20, rue du Nord, 23, rue Emile-Chaine - 24, rue du Nord, 3, 5, rue du Nord, 13 et partie du 15, rue du Nord, 19, rue du Nord, 9-11, passage Duhesme, 8, passage Duhesme, 18 � 24, passage Duhesme, 34, passage Duhesme - 44, rue Championnet, 55 et 57, rue Championnet - 3 et 5, passage Championnet, 18, passage Championnet - 4, passage du Roi-d'Alger, 20 � 26, passage Championnet, 17, rue du Roi-d'Alger - 2, passage du Roi-d'Alger, 3, rue Neuve-de-la-Chardonni�re - 46, boulevard d'Ornano et 5, rue Neuve-de-la-Chardonni�re.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � l'acquisition des immeubles vis�s � l'article premier soit � l'amiable, dans la limite du prix fix� par la Direction des Services fonciers de Paris, soit, � d�faut, par voie d'expropriation conform�ment aux dispositions des articles L. 11-1, L. 11-2 et L. 21-1 � 3 du Code de l'expropriation.
M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der, dans les m�mes conditions, � la lib�ration des immeubles compris dans le p�rim�tre de cette op�ration et donc � l'�viction des occupants.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice pour la poursuite de la proc�dure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le Juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � constituer toutes les servitudes qui s'av�reraient n�cessaires � la r�alisation de ce projet, le cas �ch�ant, sur la base d'un prix fix� par la Direction des Services fonciers de Paris.
Art. 5.- L'op�ration d'am�nagement vis�e � l'article premier est prise en consid�ration. En application des articles L. 111-9 et L. 111-10 du Code de l'urbanisme, il pourra �tre sursis � statuer sur toute demande d'autorisation de construire concernant les immeubles vis�s � l'article premier, immeubles dont la Ville de Paris n'est pas encore (ou n'est pas totalement) propri�taire.
Art. 6.- Les d�penses aff�rentes � l'acquisition et � la lib�ration des immeubles vis�s � l'article premier, estim�es provisionnellement � 30.733.000 F seront imput�es sur l'op�ration "compte foncier", article 21321 et 21311, rubrique 8249, op�ration n� � cr�er, compte de provision n� 98000-4-99-001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.