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DLH 66 - Autorisation à M. le Maire de Paris de consentir le dépôt par la S.E.M. "Plaine Développement" des permis de construire nécessaires à l'aménagement de la Z.A.C. "LANDY PLEYEL" - Cession des terrains municipaux à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) à la S.E.M. "Plaine Développement", aménageur de la Z.A.C. "LANDY-PLEYEL". M. Jean-François LEGARET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 f�vrier 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 f�vrier 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire des parcelles de terrain cadastr�es section BX n� 35, 48, 50, 51, 53, 54, 56 et BY n� 61, 119 d'une superficie totale de 181.224 m�tres carr�s, situ�es au "LANDY-PLEYEL" � Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
Consid�rant que la S.E.M. "Plaine D�veloppement" a exprim� le souhait d'acqu�rir une emprise de 72.120 m�tres carr�s issue de ces parcelles dans le cadre de la cr�ation de la Z.A.C. du "LANDY-PLEYEL", au prix de 500 F/m�tre carr� en prenant en charge la d�pollution du site ;
Consid�rant que la Ville de Paris s'est engag�e dans un protocole de partenariat, sign� le 4 d�cembre 2000, � favoriser la conduite de projets d'am�nagements urbains avec la Ville de Saint-Denis ;
Vu l'avis des Services fiscaux, en date des 26 mai et 20 juin 2000 ;
Consid�rant que la Ville de Paris n'a aucun int�r�t � conserver ces terrains dans son patrimoine ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a �mis, lors de sa s�ance du 10 janvier 2000, un avis favorable � la cession au prix de 500 F/m�tre carr� ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui demande de constater la d�saffectation, d'approuver le d�classement du bien et l'autorisation de c�der � la S.E.M. "Plaine D�veloppement" ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La d�saffectation des propri�t�s communales, situ�es au "Landy sud" � Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) est constat�e. Le d�classement de ces emprises est donc autoris�.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � donner son accord pour le d�p�t de permis de construire par la S.E.M. "Plaine D�veloppement" n�cessaires � l'am�nagement de la Z.A.C. "LANDY PLEYEL" nouvellement appel�e "LANDY-FRANCE".
Art. 3.- Est autoris�e la cession � la S.E.M. "Plaine D�veloppement" des emprises d'une superficie totale de 72.120 m�tres carr�s, issues des parcelles BX n� 35, 48, 50, 51, 53, 54, 56 et BY n� 61, 119, situ�es au "LANDY-SUD � Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
L'acte de vente pr�cisera que la parcelle BX 35 est grev�e d'une servitude de passage de 8 m�tres de largeur au profit de Gaz de France pour l'exploitation d'un gazoduc de 300 mm de diam�tre.
Il pr�cisera �galement que la parcelle BY 61 est grev�e d'un tr�fonds pour une surface de 483 m�tres carr�s environ au profit de la R.A.T.P. en dessous du niveau 31,75 m.
Art. 4.- Dans l'hypoth�se o� la commune de Saint Denis exercerait son droit de pr�emption au prix des Services fiscaux, M. le Maire de Paris est autoris� � accepter l'offre et � signer l'acte constatant le transfert de la propri�t�.
Art. 5.- Dans l'hypoth�se o� la commune de Saint-Denis exercerait son droit de pr�emption � un prix inf�rieur au prix des Services fiscaux, M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice devant le Juge de l'expropriation en vue de la fixation du prix.
Art. 6.- La cession se fera au prix de 500 F/m�tre carr�, soit un montant pr�visionnel de 36.060.000 F.
L'acqu�reur prendra � sa charge la d�pollution des terrains sans qu'aucun recours ne puisse �tre intent� contre la Ville de Paris.
Le r�glement sera effectu� en trois versements �gaux, selon l'�ch�ancier suivant :
- premier versement, payable en avril 2001 � la signature de l'acte ;
- deuxi�me versement, payable en juin 2002 ;
- troisi�me versement, payable en juin 2003.
Dans l'hypoth�se o� les ventes constat�es par l'am�nageur � la fin de la commercialisation exc�deraient la pr�vision actuelle de l'EPRD (267,8 MF H.T. de recettes de bureau ; 49 M.F. H.T. de logement), une clause de retour � meilleure fortune pr�vue dans le corps de l'acte de vente pourra �tre mise en jeu au profit du vendeur.
La S.E.M. "Plaine D�veloppement" communiquera � la Ville de Paris au 1er janvier 2004 ou � la fin de la commercialisation si celle ci est post�rieure, copie des actes authentiques de la cession de charge fonci�re ainsi qu'un �tat des recettes d�finitif de l'op�ration d'am�nagement. L'�ventuel compl�ment de prix de cession sera mis en recouvrement dans un d�lai de six mois � compter de la r�ception par la Ville de Paris des documents transmis.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e sera et pourra �tre assujettie seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter de la signature du contrat de vente � intervenir.
Art. 7.- La recette pr�visionnelle � provenir de la cession du bien vis� � l'article 3, d'un montant de 36.060.000 F sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
La somme de 36.060.000 F relative � la constatation de la cr�ance immobilis�e sera imput�e au chapitre 27, article 2764, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
La recette attendue des trois versements sera constat�e au chapitre 27, article 2764, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris � hauteur de :
- 12.020.000 F en 2001 ;
- 12.020.000 F en 2002 ;
- 12.020.000 F en 2003.
Art. 8.- La valeur historique du bien c�d� s'�tablit � 1.721.241 F.
Art. 9.- Sortie du bien.
- Une d�pense pour ordre de 1.721.241 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette pour ordre de 1.721.241 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, op�ration 400 022 01 00, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 10.- La plus-value pr�visionnelle est de 34.338.759 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense pour ordre de 34.338.759 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette pour ordre de 34.338.759 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration 400 022 01 00, rubrique 8249, compte 192, compte de provision 98000.4.99.001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Janvier 2001
Déliberation
2001 DAUC 33-2°
Conseil municipal
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