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Cession du demi-mur mitoyen dépendant de l'immeuble concédé à E.D.F. situé 18-20, rue du Buisson-Saint-Louis (10e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 f�vrier 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 f�vrier 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire de l'immeuble situ� 18-20, rue du Buisson-Saint-Louis (10e), acquis par E.D.F., pour le compte de la Ville de Paris, par contrat notari� du 21 juillet 1978, dans le cadre du trait� de concession du 30 juillet 1955 (modifi� par avenant du 19 d�cembre 1990) pour la distribution de l'�nergie �lectrique � Paris ;
Consid�rant que la soci�t� "STIM BATIR", repr�sent�e par "BOUYGUES IMMOBILIER", qui r�alise un programme de construction sur la parcelle contigu�, 16, rue du Buisson-Saint-Louis, a demand� � acqu�rir le demi-mur mitoyen entre les deux propri�t�s, afin d'en adjoindre l'assiette � son programme ;
Consid�rant que cette vente, n�cessaire � la mise en ?uvre du permis de construire d�livr� � "STIM BATIR", a recueilli l'accord d'E.D.F. et des services municipaux ;
Consid�rant qu'aux termes de l'article 7 du cahier des charges annex� au trait� de concession, "les immeubles faisant partie de l'actif appartenant � la Ville de Paris, et remis au concessionnaire (...) ne pourront �tre vendus qu'apr�s accord entre celui-ci et la Ville de Paris, et l'accomplissement des formalit�s prescrites pour la vente des immeubles communaux. Le concessionnaire devra consacrer une somme �gale � la valeur des parties ali�n�es � des travaux de premier �tablissement (...)" ;
Vu l'avis des Services fonciers, en date du 11 ao�t 2000 ;
Consid�rant que la soci�t� "BOUYGUES IMMOBILIER" a donn� son accord pour acqu�rir le demi-mur mitoyen, dont l'assiette au sol repr�sente une superficie de 11,40 m�tres carr�s, au prix de 95.520 F correspondant � l'estimation des Services fonciers ;
Vu le plan de g�om�tre faisant appara�tre l'emprise du mur ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser E.D.F. � c�der le demi-mur mitoyen en cause au propri�taire de la parcelle contigu� 16, rue du Buisson-Saint-Louis (soci�t� "STIM BATIR", filiale de "BOUYGUES IMMOBILIER"), moyennant le prix de 95.520 F ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 22 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 10e arrondissement, en date du 23 janvier 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession par Electricit� de France du demi-mur mitoyen communal situ� 18-20, rue du Buisson-Saint-Louis (10e) au profit du propri�taire de la parcelle contigu� situ�e 16, rue du Buisson-Saint-Louis (10e).
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront � la charge de l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien c�d� est ou pourra �tre assujetti seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature de l'acte.
Art. 3.- Le prix de cession est fix� � la somme de 95.520 F.
Art. 4.- La recette sera utilis�e par E.D.F. conform�ment aux termes de l'article 7 du cahier des charges annex� au trait� de concession du 30 juillet 1955 modifi� par l'avenant du 19 d�cembre 1990.

Janvier 2001
Déliberation
2001 DAUC 17
Conseil municipal
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