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Lutte contre l'habitat insalubre. Programme d'urgence en faveur des plus démunis. - Mise en œuvre de la procédure préalable à l'acquisition de l'immeuble situé 121-123-123 bis, rue de Picpus (12e) dans le cadre de la loi "Vivien", en vue de la construction de logements sociaux. M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 mars 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 6 mars 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la Sant� publique, et notamment ses articles L. 26 � L. 28 ;
Vu la loi n� 70-612 du 10 juillet 1970 tendant � faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu l'avis de la Commission des logements insalubres, en date du 17 avril 2000, proposant que l'ensemble immobilier situ� 121-123-123 bis, rue de Picpus (12e) soit interdit � l'habitation ;
Vu l'arr�t� pr�fectoral, en date du 10 mai 2000, pronon�ant l'interdiction d'habiter de l'immeuble situ� 121-123-123 bis, rue de Picpus (12e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers, en date du 14 ao�t 2000 ;
Vu la convention du 15 mars 1999 sign�e entre la Pr�fecture de Paris et la Ville de Paris visant � promouvoir une action commune pour appliquer la loi du 10 juillet 1970 dite "loi Vivien" ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser � demander � M. le Pr�fet de la R�gion d'Ile-de-France, Pr�fet de Paris, � mettre en ?uvre sur l'immeuble consid�r� la proc�dure d'expropriation selon les dispositions de la loi du 10 juillet 1970 ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 12e arrondissement, en date du 16 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 22 janvier 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir et � lib�rer l'ensemble immobilier situ� 121-123-123 bis, rue de Picpus (12e), en vue de r�aliser � son emplacement un programme de 940 m�tres carr�s H.O.N de 10 � 12 logements sociaux de type P.L.U.S. et de 150 m�tres carr�s H.O.N de locaux � usage commercial, pour une S.H.O.N globale de 1.090 m�tres carr�s.
L'acquisition et les �victions se feront par voie d'expropriation, en application des dispositions de la loi n� 70-612 du 10 juillet 1970 tendant � faciliter la r�sorption de l'habitat insalubre et dans le cadre de l'application des dispositions de la convention du 15 mars 1999 sign�e entre la Pr�fecture de Paris et la Ville de Paris.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice pour la poursuite de la proc�dure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 3.- La d�pense aff�rente � l'acquisition et � la lib�ration vis�es � l'article premier, �valu�e provisoirement � 10.923.700 F, sera imput�e sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, rubrique 8249, op�ration n� 4001950000, compte de provision n� 98000-4-99-001, du budget d'investissement de la Ville de Paris, sous r�serve de la d�cision de financement.
Art. 4.- La recette attendue de l'Etat en application de la convention du 15 mars 1999, �valu�e � 4.985.300 F, sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 1321, rubrique 8249, op�ration n� 4001950000, compte de provision n� 98000-4-99-001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Janvier 2001
Déliberation
2001 DAUC 53
Conseil municipal
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