D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er mars 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er mars 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la d�lib�ration, en date du 25 novembre 1985, autorisant M. le Maire de Paris � signer un protocole d'accord avec la S.N.C.F. relatif � la r�alisation des travaux de couverture des voies ferr�es de la gare Montparnasse ;
Vu le trait� de concession, en date du 7 mai 1986, modifi� par avenants des 22 mars 1993, 26 juin 1995, 27 d�cembre 1996, 15 avril et 30 d�cembre 1998 ;
Vu l'�tat descriptif de division en volumes du b�timent "Nord-Parc" n� 1823/F16/e �tabli par la S.C.P. "ROY ROULLEAU", g�om�tres, en juin 2000 et modifi� en ao�t 2000 ;
Vu l'estimation des Services fonciers, en date du 10 avril 2000 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser l'acquisition, au sein de la Z.A.C. "Pasteur-Montparnasse" (14e et 15e), des �quipements publics et d'un local en l'�tat brut de d�coffrage r�alis�s dans le b�timent "Nord-Parc" et le remboursement � la S.E.M.E.A.-XV des frais de gestion et d'entretien du b�timent "Nord-Parc" et des acc�s aux �quipements de la Z.A.C. ;
Vu l'avis du Maire du 14e arrondissement, en date du 16 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 9 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 15 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 18 janvier 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e l'acquisition par M. le Maire de Paris, de la S.E.M.E.A.-XV, en application du trait� de concession de la Z.A.C. "Pasteur-Montparnasse" (14e et 15e) des volumes correspondant aux lots 23 et 115 de l'�tat de division en volumes n�1823/F16/e de juin 2000, modifi� en ao�t 2000, situ�s dans le b�timent d�nomm� "Nord-Parc" de la Z.A.C., ainsi que les locaux techniques et les servitudes qui y sont rattach�es.
Art. 2.- Est autoris� le remboursement � la S.E.M.E.A.-XV des sommes d�pens�es depuis 1994, soit un montant estim� de 7.043.000 F, pour la gestion du b�timent "Nord-Parc" et des acc�s aux �quipements publics, jusqu'au 31 d�cembre 2000.
La d�pense sera imput�e au chapitre 011, nature 62878, fonction 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2001, sous r�serve de d�cision de financement.
Art. 3.- Les acquisitions vis�es � l'article premier interviendront � titre gratuit.
Art. 4.- La d�pense pour ordre, d'un montant de 7.540.000 F correspondant � l'acquisition des �quipements publics, sera imput�e sur le compte 21, rubrique 824, article 213181, du budget d'investissement de la Ville de Paris, sous r�serve de d�cision de financement.
Art. 5.- La recette pour ordre, d'un montant de 7.540.000 F, sera inscrite sur le compte 13, rubrique 824, article 1328, du budget d'investissement de la Ville de Paris.