D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 f�vrier 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 f�vrier 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration, en date des 27 et 28 novembre 2000, approuvant la conclusion entre la Ville de Paris et l'Office public d'am�nagement et de construction de Paris d'une convention d�finissant les modalit�s financi�res, comptables et juridiques de gestion des immeubles municipaux confi�s � l'O.P.A.C. ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'Office public d'am�nagement et de construction de Paris un bail � caract�re emphyt�otique portant location de 52 groupes d'immeubles communaux � usage principal d'habitation situ�s � Paris dans les 5e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e, 16e, 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1� et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 5e arrondissement, en date du 17 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 18 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 16 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 15 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 12e arrondissement, en date du 16 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 22 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 23 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 22 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 14e arrondissement, en date du 16 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 15 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 9 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 18 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 16e arrondissement, en date du 16 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 16 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 17e arrondissement, en date du 17 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 15 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 25 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 22 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 23 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 22 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 15 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 16 janvier 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris le bail � caract�re emphyt�otique portant location de 52 groupes d'immeubles municipaux dont la liste figure en annexe.
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail sera sign� dans le cadre de la convention � signer avec l'O.P.A.C. de Paris ; un exemplaire de cette convention sera d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- le bail prendra effet � compter du 1er f�vrier 2001 et viendra � expiration le 31 d�cembre 2029 ;
- l'Office prendra les propri�t�s dans l'�tat o� elles se trouveront � la date d'effet de la location ;
- l'Office renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourront r�sulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- l'Office souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourront grever les propri�t�s lou�es. Elle fera son affaire des �ventuelles servitudes � acqu�rir ou � consentir pendant la dur�e du bail ;
- le loyer attach� au bail emphyt�otique sera calcul� de la mani�re suivante :
* de la 1�re � la 5e ann�e du bail, un montant de 10 % du total des loyers hors charges mis en recouvrement, montant duquel sera d�duit l'int�gralit� de la taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties ;
* de la 6e � la 25e ann�e du bail, un montant de 25 % du total des loyers hors charges mis en recouvrement, montant duquel sera d�duit l'int�gralit� de la taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties ;
* � partir de la 26e ann�e du bail, un montant de 30 % du total des loyers hors charges mis en recouvrement, montant duquel sera d�duit l'int�gralit� de la taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties ;
- l'Office s'obligera � maintenir les immeubles en bon �tat d'entretien et de r�paration de toute nature et � ex�cuter tous travaux d'am�lioration demand�s par la Ville de Paris ;
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services municipaux ;
- � l'expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements, �quipements et construction r�alis�s par l'Office deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e des locations, l'Office devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, les immeubles devront �tre rendus � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra �tre consentie ;
- il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner ses propri�t�s, un droit de pr�f�rence serait donn� au locataire ;
- le locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les immeubles ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail, qui sera sign� par-devant notaire, seront � la charge de l'Office.
Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.