D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 mars 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 6 mars 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 25 f�vrier 1992, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux � r�aliser un programme de r�habilitation de 30 logements P.L.I. et de locaux commerciaux situ� 54, 56 et 58, rue Montmartre (2e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 17 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 2e arrondissement, en date du 18 janvier 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e, dans le cadre de la convention conclue le 25 f�vrier 1992 entre la Ville de Paris et la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.), la r�alisation par la soci�t�, d'un programme de r�habilitation de 30 logements P.L.I. et de locaux commerciaux situ� 54, 56 et 58, rue Montmartre (2e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire l'avenant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention conclue le 25 f�vrier 1992 avec la S.G.I.M., afin d'int�grer � ladite convention l'op�ration d�crite � l'article premier.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement des logements PLI sous forme d'une avance de 7.066.000 F, remboursable en 30 ans avec un diff�r� d'amortissement de 5 ans, index�e sur l'indice INSEE du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris, sous r�serve de la d�cision de financement.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera �galement son concours au financement du programme sous forme d'une subvention d'un montant de 7.066.000 F.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sous r�serve de la d�cision de financement.
Art. 5.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 21 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 9 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes collecteurs, pendant 25 ans � compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville de Paris.