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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts à contracter par la R.I.V.P. en vue du financement d'un programme de réhabilitation d'une résidence sociale PLA-I de 146 places située 15, rue Bisson (20e). M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 mars 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 mars 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 conclue entre la Ville de Paris et la R�gie immobili�re de la Ville de Paris ;
Vu la d�lib�ration 1999 DLH 324-3�, en date des 13 et 14 d�cembre 1999 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement de 2 emprunts � contracter par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris en vue du financement principal d'un programme de r�habilitation d'une r�sidence sociale de 146 places PLA-I situ� 15, rue Bisson (20e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 16 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 26 janvier 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les dispositions de la d�lib�ration 1999 DLH 324-3�, en date des 13 et 14 d�cembre 1999, sont abrog�es.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif aid� d'int�gration de 3.648.000 F, remboursable en 35 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.) aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur en vue du financement principal du programme de r�habilitation d'une r�sidence sociale de 146 PLA-I situ�e 15, rue Bisson (20e).
La garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 3.648.000 F, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif aid� d'int�gration de 1.500.000 F, remboursable en 50 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter par la R.I.V.P. aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur en vue du financement de la charge fonci�re du programme de r�habilitation cit� � l'article 2.
La garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum suivis d'une p�riode d'amortissement de 50 ans, � hauteur de la somme de 1.500.000 F, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 4.- Au cas o� la R.I.V.P., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des d�p�ts et consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des d�p�ts et consignations discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 5.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la R.I.V.P. une convention afin de r�gler les modalit�s des garanties vis�es aux articles 2 et 3 de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir aux contrats de pr�t qui seront pass�s entre la Caisse des d�p�ts et consignations et ladite soci�t�.

Janvier 2001
Déliberation
2001 DLH 28-3°
Conseil municipal
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