D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 mars 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 mars 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration 2000 DLH 59, en date du 28 f�vrier 2000, autorisant M. le Maire de Paris � signer avec la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux, un bail � caract�re emphyt�otique portant location de l'immeuble communal situ� 21, rue de Provence (9e) ;
Vu la convention du 25 f�vrier 1992 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux ;
Vu l'avenant � la convention du 25 f�vrier 1992, en date du 4 septembre 2000, portant application des dispositions de ladite convention au programme de r�habilitation de l'immeuble communal situ� 21, rue de Provence (9e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de proc�der � la modification de programme de logements sociaux sis 21, rue de Provence (9e) en vue d'y implanter une halte-garderie de 30 places dans l'immeuble communal ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 23 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 9e arrondissement, en date du 24 janvier 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Marie-Th�r�se HERMANGE, au nom de la 5e Commission, et par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de l'implantation d'une halte-garderie dans l'immeuble communal situ� 21, rue de Provence (9e).
Art. 2.- Les dispositions de l'article 3 de la d�lib�ration 2000 DLH 59, en date du 28 f�vrier 2000, sont rapport�es et remplac�es par les dispositions suivantes :
"M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.) un bail � caract�re emphyt�otique portant location de la partie de l'immeuble communal situ� 21, rue de Provence (9e) qui demeurera affect� � usage de logement social.
Les volumes r�serv�s � la partie logements ainsi que ceux d�volus � la halte-garderie seront d�termin�s par un relev� de g�om�tre ; les frais seront � la charge de la soci�t�.
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail, r�gi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera sign� dans le cadre de la convention du 25 f�vrier 1992 ; un exemplaire de cette convention sera d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- le bail prendra effet r�troactivement � compter du 1er avril 2000 et viendra � expiration le 31 d�cembre 2040 ;
- la soci�t� prend la propri�t� dans l'�tat o� elle se trouve � la date d'effet de la location ;
- la soci�t� renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- la soci�t� souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever l'immeuble lou� ;
- le loyer sera fix� au taux symbolique de 100 F par an (toute ann�e commenc�e �tant due en entier). La locataire devra soumettre � la Ville de Paris, dans le courant de l'ann�e 2001, le programme des travaux de r�habilitation, le plan de financement envisag� ainsi que les modalit�s de r�alisation de l'op�ration, �tant entendu que les logements am�nag�s devront �tre lou�s dans les conditions de loyers et de plafonds de ressources ne pouvant exc�der celles fix�es par la r�glementation pour les logements financ�s � l'aide de Pr�ts locatifs aid�s (P.L.A.) ;
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
- � l'expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par la soci�t� deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire ;
- en fin de location, l'immeuble devra �tre rendu � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra �tre consentie ;
- il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence serait donn� � la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail, qui sera sign� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�."