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Vente du domaine privé de la Ville de Paris - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement et d'une cave (lots nos 11-23) dépendant de l'immeuble situé 16-24, rue François-Miron (4e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 f�vrier 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 f�vrier 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration D 662, en date du 3 juin 1996, par laquelle a �t� notamment arr�t� le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble situ� 16-24, rue Fran�ois-Miron (4e) ;
Consid�rant que cet immeuble est int�gr� dans la copropri�t� du 16-24, rue Fran�ois-Miron - 26-28, rue des Barres - 21, rue du Pont-Louis-Philippe, dont le r�glement de copropri�t� a �t� sign� le 27 janvier 1997 ;
Vu la d�lib�ration 1998 DLH 244, en date du 22 juin 1998, par laquelle a �t� approuv�e la notification d'un cong� pour vente au locataire des lots nos 11 et 23, dont le bail parvenait � expiration ;
Consid�rant que le logement est aujourd'hui vacant, le locataire n'ayant pas donn� suite au cong� qui lui a �t� d�livr� ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 17 ao�t 2000 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a �mis le 26 septembre 2000 un avis favorable � la mise en vente de ces biens, sur une mise � prix �gale au prix notifi� � l'ancien locataire, soit 1.670.000 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de c�der par voie d'adjudication publique, dans l'immeuble situ� 16-24, rue Fran�ois-Miron (4e), un logement d'une superficie de 69,80 m�tres carr�s au 3e �tage et une cave (lots nos 11-23), sur la mise � prix recommand�e par le Conseil du Patrimoine priv� ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 18 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 19 janvier 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux vacants nos 11-23 (un logement de trois pi�ces de 69,80 m�tres carr�s situ� au 3e �tage et une cave) d�pendant de l'immeuble situ� 16-24, rue Fran�ois-Miron (4e), sur une mise � prix de 1.670.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront support�s par l'acqu�reur.
Art. 3.- Le montant de la cession est �valu� � 1.670.000 F, �tant pr�cis� que la d�lib�ration 1998 DLH 244, en date du 22 juin 1998, avait pr�vu une inscription de 1.670.000 F.
Art. 4.- La recette sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur d'origine des lots nos 11-23 s'�tablit � 67.410 F.
La plus-value pr�visionnelle est estim�e � 1.602.590 F.
- Une d�pense de 67.410 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 1.602.590 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 67.410 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 21321, op�ration 4001522000, rubrique 8249 ;
- une recette de 1.602.590 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4001522000, rubrique 8249.

Janvier 2001
Déliberation
2000 DAUC 247
Conseil municipal
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