D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 14 f�vrier 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu le Code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu d�cret n� 90-1067 du 28 novembre 1990 relative � la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des communes ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu ensemble, l'arr�t� pr�fectoral n� 51-2827 du 7 juin 1951 et la d�lib�ration 1989 D. 957, en date du 26 juin 1989, modifi�e, relatifs au r�gime des indemnit�s horaires pour travaux suppl�mentaires ;
Vu l'arr�t� pr�fectoral n� 96-11683 du 16 octobre 1996, modifi� le 4 juillet 2000, portant organisation de la sous-direction des affaires immobili�res et mobili�res de la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration 1999 PP 5, en date du 25 janvier 1999, portant fixation de la liste des emplois de la Pr�fecture de police donnant droit � un logement de fonction ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 d�cembre 2000, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de modifier la d�lib�ration 1999 PP 5, en date du 25 janvier 1999, susvis�e ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel CALDAGU�S, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L'article 2 de la d�lib�ration 1999 PP 5, en date du 25 janvier 1999, susvis�e, est remplac�e par article ainsi con�u :
"Article 2 - Nature des concessions
Les concessions de logements de fonction aux agents vis�s � l'article premier sont consenties par n�cessit� absolue de service ou par utilit� de service.
Il y a n�cessit� absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans �tre log� dans les b�timents o� il doit exercer ses fonctions.
Il y a utilit� de service lorsque, sans �tre absolument n�cessaire � l'exercice de la fonction, le logement � proximit� du lieu de travail pr�sente un int�r�t pour la bonne marche du service.
Lorsque, pour des raisons ind�pendantes de sa volont�, un agent dont l'emploi donne droit � logement de fonction par n�cessit� absolue de service en vertu de la pr�sente d�lib�ration ne peut occuper le logement situ� sur son lieu de travail, il perd le b�n�fice de la concession pour n�cessit� absolue de service. Toutefois, dans la mesure o� il accepte d'�tre log� par l'administration � proximit� de son lieu de travail, il obtient, en contrepartie une concession pour utilit� de service."
Art. 2.- L'article 6 de la d�lib�ration 1999 PP 5, en date du 25 janvier 1999, susvis�e, est remplac� par un article ainsi con�u :
"Article 6 - Concession de logement par n�cessit� absolue de service
Les agents log�s par n�cessit� absolue de service b�n�ficient de la gratuit� de la prestation du logement nu. Ils peuvent, en outre, b�n�ficier, dans des cas tout � fait exceptionnels et justifi�s, de la fourniture gratuite de l'eau, du gaz, de l'�lectricit�, du chauffage ou de certains seulement de ces avantages lorsqu'ils d�tiennent un indice brut de r�mun�ration inf�rieur � 300.
Conform�ment aux dispositions de la d�lib�ration 1989 D. 957, en date du 26 juin 1989, modifi�e, aucune indemnit� horaire pour travaux suppl�mentaires ne peut �tre attribu�e aux agents log�s par n�cessit� absolue de service, sauf lorsqu'il s'agit des personnels ouvriers de maintenance appel�s � se d�placer hors de leur domicile pour accomplir des travaux suppl�mentaires exceptionnels dont l'ex�cution ne souffre aucun retard. Dans ce dernier cas, les indemnit�s ne peuvent �tre pay�es que sur pr�sentation des justificatifs."
Art. 3.- L'article 10 de la d�lib�ration 1999 PP 5, en date du 25 janvier 1999, susvis�e, est remplac� par un article ainsi con�u :
"Article 10 - Imp�ts et taxes
Les agents log�s par n�cessit� absolue de service sont tenus de d�clarer � l'administration fiscale l'avantage en nature que constitue l'attribution d'un logement de fonction.
Les fonctionnaires log�s soit par n�cessit� absolue de service, soit par utilit� de service sont assujettis aux imp�ts et taxes locatives."
Art. 4.- L'article 12 de la d�lib�ration 1999 PP 5, en date du 25 janvier 1999, susvis�e, est remplac� par un article ainsi con�u :
"Article 12 - Liste des emplois ouvrant droit � logement de fonction
Le nombre et la nature des emplois vis�s � l'article premier, susceptibles de donner lieu � attribution d'un logement de fonction, sont les suivants :

Emplois de gardiennage

Emplois de gardiennage (suite)

Emplois de maintenance

D�mineurs

Emplois de service

Art. 5.- L'article 15 de la d�lib�ration 1999 PP 5, en date du 25 janvier 1999, susvis�e, est remplac� par un article ainsi con�u :
"Article 15 - Dispositions transitoires
Les agents dont l'emploi n'est pas inscrit dans la pr�sente d�lib�ration et qui, � la date de sa publication, occupent un logement sont consid�r�s comme occupants sans titre et doivent lib�rer sans d�lai leur logement.
Toutefois, s'ils n'ont pu trouver � se reloger, il pourra, sur leur demande, leur �tre accord�, par d�cision du Pr�fet de police, une convention d'occupation pr�caire.
Cette convention d'occupation pr�caire sera subordonn�e au paiement d'une indemnit� d'occupation correspondant � la valeur locative du logement, �tablie par r�f�rence aux loyers pratiqu�s dans le secteur concurrentiel et au remboursement de l'int�gralit� des charges."