D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 f�vrier 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 f�vrier 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le trait� de concession pour la distribution de l'�nergie �lectrique � Paris du 30 juillet 1955 et son cahier des charges, modifi�s par l'avenant n� 3 du 19 d�cembre 1990 ;
Vu la lettre du 10 f�vrier 2000, par laquelle E.D.F. d�clare que le local propri�t� de la Ville de Paris situ� 193, rue de Bercy (12e) n'est plus utilis� pour les besoins de la concession ;
Vu l'avis des Services fonciers, en date du 13 novembre 2000 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser E.D.F. � ali�ner un local situ� 193, rue de Bercy (12e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 12e arrondissement, en date du 16 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 22 janvier 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le local acquis par contrat notari� du 28 novembre 1979 dans l'immeuble situ� 193, rue de Bercy (12e), pour les besoins de la concession pour la distribution de l'�nergie �lectrique � Paris, est d�class� du domaine public.
Art. 2.- E.D.F. est autoris� � c�der de gr� � gr�, le local vis� � l'article premier � la Mutuelle du personnel de la R.A.T.P. au prix de 4.800.000 F.
Art. 3.- Le produit de la vente sera utilis� pour les besoins de la concession dans les conditions pr�vues � l'article 7 du cahier des charges.