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Dispositions statutaires relatives au corps des chefs de groupe traction-porteur de la Commune de Paris. M. Jean-Antoine GIANSILY, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 16 f�vrier 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 16 f�vrier 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration D. 989-2�, en date du 11 juillet 1983, modifi�e, relative � l'organisation des carri�res des fonctionnaires de cat�gorie C de la Commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 316-1�, en date du 25 mars 1991, modifi�e, fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des chefs d'�quipe des pompes fun�bres et des chefs de groupe traction-porteur de la Commune de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 22 janvier 2001 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 novembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les dispositions statutaires relatives au corps des chefs de groupe traction-porteur de la Commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Antoine GIANSILY, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Chapitre Ier - Dispositions g�n�rales

Article premier.- Le corps des chefs de groupe traction-porteur de la Commune de Paris, class� dans la cat�gorie C pr�vue � l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984, modifi�e, susvis�e, est soumis aux dispositions de la d�lib�ration D. 989-2�, en date du 11 juillet 1983, modifi�e, susvis�e, et aux dispositions de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Le corps des chefs de groupe traction-porteur de la Commune de Paris comprend le grade de chef de groupe traction-porteur et le grade de chef de groupe traction-porteur principal.
Le nombre d'emplois de chef de groupe traction-porteur principal ne peut exc�der 20% de l'effectif total du corps des chefs de groupe traction-porteur.
A titre transitoire, le nombre d'emplois de chef de groupe traction-porteur principal est calcul� sur la base de l'effectif total du corps des chefs de groupe traction-porteur � raison de 17,5 % du 1er janvier au 31 d�cembre 2000.

Chapitre II - Recrutement

Art. 3.- Les chefs de groupe traction-porteur sont recrut�s :
1�) Par voie de concours interne sur �preuves ouvert aux ouvriers professionnels et ma�tres ouvriers de la Commune de Paris comptant, au 1er janvier de l'ann�e du concours, au moins une ann�e de services civils effectifs.
Les conditions d'organisation des concours, la nature et le programme des �preuves ainsi que la composition du jury sont fix�s par des arr�t�s du Maire de Paris.
2�) au choix dans la limite du cinqui�me des nominations prononc�es en application du pr�sent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude �tablie apr�s avis de la Commission administrative paritaire parmi les fonctionnaires appartenant aux corps des ouvriers professionnels et ma�tres ouvriers de la Commune de Paris �g�s de 40 ans au moins et justifiant au moins de 9 ann�es de services publics.
Nul ne peut �tre nomm� s'il ne justifie pas d'une vaccination antit�tanique.
Art. 4.- Les candidats admis au concours sont nomm�s chef de groupe traction-porteur stagiaire et accomplissent un stage d'une dur�e d'un an.
A l'issue du stage, ceux dont les services ont donn� satisfaction sont titularis�s.
Les autres stagiaires peuvent, apr�s avis de la commission administrative paritaire, �tre autoris�s � effectuer un stage compl�mentaire d'une dur�e maximale d'un an. Si le stage compl�mentaire a �t� jug� satisfaisant, les int�ress�s sont titularis�s.
Les chefs de groupe traction-porteur stagiaires qui n'ont pas �t� autoris�s � effectuer un stage compl�mentaire ou dont le stage compl�mentaire n'a pas �t� jug� satisfaisant sont r�int�gr�s dans leur grade d'origine.
La dur�e du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une ann�e.
Art. 5.- Les fonctions de chef de poste conf�r�es par arr�t� du Maire de Paris sont r�serv�es aux chefs de groupe traction-porteur ayant atteint au moins le 3e �chelon de leur grade et suivi une formation � ces fonctions valid�e par une attestation de v�rification des connaissances acquises � l'issue de la formation.
Les chefs de poste b�n�ficient d'une bonification d'anciennet� dans les conditions d�finies par le tableau ci-apr�s :

Chef de groupe
traction-porteur
Bonification d'anciennet�
11e �chelon 4 ans
10e �chelon 4 ans
9e �chelon 4 ans
8e �chelon 4 ans
7e �chelon 3 ans
6e �chelon 3 ans
5e �chelon 3 ans
4e �chelon 2 ans
3e �chelon 2 ans

Chapitre III - Avancement

Art. 6.- Peuvent �tre promus au grade de chef de groupe traction-porteur principal, au choix, par voie d'inscription � un tableau annuel d'avancement �tabli apr�s avis de la Commission administrative paritaire, les chefs de groupe traction-porteur exer�ant les fonctions de chef de poste et ayant atteint au moins le 6e �chelon de leur grade.
Les agents promus au grade de chef de groupe traction-porteur principal sont reclass�s dans ce grade � l'�chelon qui comporte un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui qu'ils d�tenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'anciennet� moyenne exig�e pour une promotion � l'�chelon sup�rieur, ils conservent l'anciennet� d'�chelon acquise lorsque l'augmentation de traitement cons�cutive � leur nomination est inf�rieure � celle qui r�sulterait d'un avancement d'�chelon dans leur ancien grade.
Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'�chelon le plus �lev� de leur grade conservent leur anciennet� d'�chelon dans les m�mes limites lorsque l'augmentation de traitement cons�cutive � leur nomination est inf�rieure � celle r�sultant de leur �l�vation au dit �chelon.
Art. 7.- Le grade de chef de groupe traction-porteur principal comporte six �chelons. La dur�e moyenne et la dur�e minimale du temps pass� dans chaque �chelon sont fix�es ainsi qu'il suit :

Echelons Dur�e moyenne Dur�e minimale
5e �chelon 4 ans 3 ans
4e �chelon 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois
3e �chelon 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois
2e �chelon 2 ans 6 mois 2 ans
1er �chelon 2 ans 6 mois 2 ans

Chapitre IV - Dispositions sp�ciales

Art. 8.- Peuvent �tre d�tach�s dans le corps des chefs de groupe traction-porteur les fonctionnaires de cat�gorie C titulaires d'un grade dont l'indice de d�but est au moins �gal � l'indice aff�rent au 1er �chelon respectivement du grade de chef de groupe traction-porteur ou du grade de chef de groupe traction-porteur principal.
Le d�tachement est prononc�, � �quivalence de grade, � l'�chelon que les int�ress�s ont atteint dans leur grade d'origine en conservant l'anciennet� d'�chelon acquise.
Pendant leur d�tachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'�chelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont d�tach�s.
Art. 9.- Les fonctionnaires plac�s en position de d�tachement dans le corps des chefs de groupe traction-porteur de la Commune de Paris depuis un an au moins peuvent, sur leur demande, y �tre int�gr�s.
Ils sont nomm�s dans leur nouveau corps au grade et � l'�chelon qu'ils occupent en position de d�tachement, en conservant l'anciennet� d'�chelon acquise.
Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimil�s � des services accomplis dans leur grade d'int�gration.
Pour les fonctionnaires appartenant � l'une des administrations parisiennes mentionn�es � l'article premier du d�cret du 24 mai 1994, modifi�, susvis�, ces int�grations peuvent �galement �tre prononc�es sans d�tachement pr�alable, sur demande des fonctionnaires et apr�s accord des chefs des administrations concern�es.
Art. 10.- La pr�sente d�lib�ration prend effet � compter du 1er janvier 2000.
Art. 11.- Les chefs d'�quipe des pompes fun�bres r�gis par la d�lib�ration D. 316-1�, en date du 25 mars 1991, modifi�e, sont int�gr�s dans le nouveau corps des chefs de groupe traction-porteur de la Commune de Paris � raison de :
* 50 % � compter du 1er janvier 2000
* 50 % � compter du 1er janvier 2001
Les int�grations sont prononc�es apr�s inscription sur une liste d'aptitude �tablie apr�s avis de la Commission administrative paritaire.
Les int�grations sont prononc�es au nouveau grade de chef de groupe traction-porteur � l'�chelon que les int�ress�s ont atteint dans leur grade d'origine en conservant l'anciennet� d'�chelon acquise.
Les services accomplis dans le grade de chef d'�quipe des pompes fun�bres sont assimil�s � des services accomplis dans le nouveau grade de chef de groupe traction-porteur.
Art. 12.- Les chefs de groupe traction-porteur r�gis par la d�lib�ration D. 316-1�, en date du 25 mars 1991, modifi�e, susvis�e, sont int�gr�s dans le nouveau corps des chefs de groupe traction-porteur � compter du 1er janvier 2000, en qualit� de chef de poste. Ils b�n�ficient, � cette date, de la bonification pr�vue � l'article 5 ci-dessus.
Les services accomplis dans l'ancien grade de chef de groupe traction-porteur sont assimil�s � des services accomplis dans le nouveau grade.
Art. 13.- Jusqu'au 31 d�cembre 2000, l'ancien grade de chef de groupe traction-porteur principal r�gi par la d�lib�ration D. 316 -1�, en date du 25 mars 1991, modifi�e, susvis�e, est maintenu. Il constitue le seul grade d'avancement des chefs de groupe traction-porteur, qui peuvent y acc�der s'ils ont atteint au moins le 6e �chelon de leur grade. Les int�ress�s sont, � la date de leur nomination, reclass�s en application du tableau suivant :

Situation dans
le grade de chef de groupe
traction-porteur
Situation dans l'ancien grade
maintenu de chef de groupe
traction-porteur principal
Echelons Echelons Anciennet� d'�chelon
11e �chelon 2e �chelon Anciennet� acquise dans la limite de 4 ans
10e �chelon 1er �chelon 1/2 de l'anciennet� acquise major�e de 1 an
9e �chelon 1er �chelon 1/2 de l'anciennet� acquise au-del� de 2 ans
8e �chelon 1er �chelon Sans anciennet� - acc�s au 2e �chelon retard� d'1 an
7e �chelon 1er �chelon Sans anciennet� - acc�s au 2e �chelon retard� de 2 ans
6e �chelon 1er �chelon Sans anciennet� - acc�s au 3e �chelon retard� de 3 ans

Art. 14.- Les chefs de groupe traction-porteur principaux mentionn�s � l'article 13 ci-dessus sont nomm�s dans le nouveau grade de chef de groupe traction-porteur principal � raison de :
* 50 % � compter du 1er janvier 2000, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude �tablie apr�s avis de la Commission administrative paritaire ;
* 50 % � compter du 1er janvier 2001.
Art. 15.- Les chefs de groupe traction-porteur principaux sont class�s dans le nouveau grade de chef de groupe traction-porteur principal conform�ment aux correspondances ci-apr�s :

Chef de groupe
traction-porteur principal
(ancien grade maintenu)
Chef de groupe
traction-porteur principal
(nouveau grade)

Anciennet�
dans l'�chelon
3e �chelon 5e �chelon anciennet�
augment�e de 4 ans
2e �chelon 5e �chelon anciennet� conserv�e
1er �chelon 4e �chelon anciennet�
augment�e de 6 mois

Art. 16.- Les services accomplis dans l'ancien grade de chef de groupe traction-porteur principal sont assimil�s � des services accomplis dans le nouveau grade de chef de groupe traction-porteur principal.
Art. 17.- Jusqu'� la mise en place de la commission administrative paritaire comp�tente � l'�gard du nouveau corps des chefs de groupe traction-porteur de la Commune de Paris, les repr�sentants des chefs d'�quipe des pompes fun�bres et des chefs de groupe traction-porteur exercent aussi les comp�tences du nouveau grade de chef de groupe traction-porteur, et les repr�sentants du grade de chef de groupe traction-porteur principal exercent aussi celles du nouveau grade de chef de groupe traction-porteur principal.
Art. 18.- Pour l'application de l'article 16 du d�cret du 9 septembre 1965, modifi�, relatif au r�gime de retraite des fonctionnaires affili�s � la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit�s locales, il est propos� � cet organisme que les assimilations pr�vues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionn�s � l'article 15 dudit d�cret soient faites :
- pour les chefs d'�quipe des pompes fun�bres, suivant les correspondances fix�es au 3e alin�a de l'article 11 ci-dessus pour les chefs d'�quipe des pompes fun�bres en activit�
- et pour les chefs de groupe traction-porteur et chefs de groupe traction-porteur principaux conform�ment aux tableaux suivants :

Chef de groupe
traction-porteur
(ancien grade)
Chef de groupe
traction-porteur
(nouveau grade)
11e �chelon 11e �chelon
10e �chelon 11e �chelon
9e �chelon 10e �chelon
8e �chelon 9e �chelon
7e �chelon 8e �chelon
6e �chelon 7e �chelon
5e �chelon 6e �chelon
4e �chelon 5e �chelon

Chef de groupe
traction-porteur principal
(ancien grade)
Chef de groupe
traction-porteur principal
(nouveau grade)
3 �chelon 6e �chelon
2 �chelon 5e �chelon
1er �chelon 4e �chelon

Il est �galement propos� que les pensions des fonctionnaires retrait�s avant l'intervention des dispositions de la pr�sente d�lib�ration ainsi que celles de leurs ayants-cause soient r�vis�es :
- � compter du 1er janvier 2000, pour les chefs de groupe traction-porteur retrait�s et leurs ayants-cause ;
- � compter du 1er janvier 2001, pour les chefs d'�quipe et les chefs de groupe traction-porteur principaux retrait�s et leurs ayants-cause.

Janvier 2001
Déliberation
2000 DRH 56-1°
Conseil municipal
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