D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 f�vrier 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 f�vrier 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2241-1, L. 2242-1, L. 2511-13 et L. 2511-30 ;
Vu la d�lib�ration 1998 DVLR 4, en date des 23 et 24 novembre 1998, autorisant l'acceptation du legs particulier consenti par Melle Anne FRIEDERES aux termes de son testament authentique du 22 janvier 1993 ;
Consid�rant qu'en vertu dudit legs la Ville de Paris est propri�taire d'un immeuble situ� 38, rue Nationale (13e) ;
Consid�rant que la Ville de Paris n'a pas int�r�t � maintenir dans son patrimoine le lot en cause ;
Vu l'avis de la Direction des services fonciers de Paris, en date du 3 avril 2000 ;
Consid�rant que le Conseil du patrimoine priv� a, le 21 novembre 2000, d'une part v�rifi� que les conditions d'acquisition du lot en cause ne font pas obstacle � sa mise en vente, d'autre part �mis un avis favorable � sa mise aux ench�res sur un prix d'appel de 1.380.000 F ;
Vu la note du Maire du 13e arrondissement, en date du 11 f�vrier 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 22 janvier 2001 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de vendre l'immeuble sis, 38, rue Nationale (13e), d�pendant de la succession de Melle FRIEDERES ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Antoine GIANSILY, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � la vente du bien immobilier sis 38, rue Nationale (13e), estim� par la Direction des services fonciers de Paris � 1.730.000 F en valeur occup�e, par voie d'adjudication publique devant la Chambre des notaires de Paris, sur la base d'une mise � prix fix�e � 1.380.000 F suivant l'avis du Conseil du patrimoine priv� de la Ville de Paris du 21 novembre 2000.
Art. 2.- Tous les frais et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront support�s par l'acqu�reur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien c�d� est et pourra �tre assujetti seront acquitt�es par l'acqu�reur, � compter du jour o� l'adjudication sera d�finitive.
Art. 3.- Le prix de cession du bien immobilier est �valu� � 1.380.000 F.
Art. 4.- La recette sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Le produit de la vente donnera lieu aux �critures comptables suivantes :
- une d�pense de 1.730.000 F correspondant � la valeur estim�e du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 1.730.000 F correspondant � la valeur estim�e du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 21321, rubrique 824, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- L'enregistrement de la plus-value ou de la moins-value constat�e � l'occasion de la vente sera r�alis� comme suit :
- en cas de plus-value de cession :
- une d�pense correspondant au montant de la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette correspondant au montant de la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 19, compte 192, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
- en cas de moins-value de cession :
- une recette correspondant au montant de la moins-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 77, compte 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense correspondant au montant de la moins-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 19, compte 192, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 6.- Les fonds � provenir de cette cession ainsi que le montant des loyers per�us depuis le d�c�s de la de cujus jusqu'� la vente de l'immeuble pr�cit� seront affect�s - conform�ment aux v?ux de M. le Maire du 13e arrondissement - au Comit� d'action sociale et culturelle du 13e arrondissement.
Art. 7.- M. le Maire de Paris ou son repr�sentant est autoris� � signer la convention de mise � disposition des sommes � provenir de la cession du bien en cause au Comit� municipal d'action sociale et culturelle du 13e arrondissement.