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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de 3 logements vacants et quatre pièces annexes (lots nos 57-73 ; 58-71 ; 65-70 ; 66 ; 67 ; 68 ; 69) dépendant de l'immeuble situé 13, rue d'Armaillé (17e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er mars 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er mars 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration 1996 CL 296, en date du 3 f�vrier 1997, par laquelle a �t� arr�t� le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble communal situ� 13, rue d'Armaill� (17e) ;
Consid�rant que trois logements avec caves et quatre pi�ces, correspondant aux lots nos 57 et 73, 58 et 71, 65 et 70, 66, 67, 68, 69 sont actuellement vacants dans l'immeuble ;
Consid�rant que la Ville de Paris n'a pas int�r�t � maintenir dans son patrimoine ces biens, qui ne sont plus concern�s par aucun projet municipal ;
Vu l'avis des Services fonciers, en date du 17 octobre 2000 ;
Consid�rant que lors de sa s�ance du 7 novembre 2000, le Conseil du Patrimoine priv� a �mis un avis favorable � la mise en vente par voie d'adjudication publique de ces lots sur une mise � prix correspondant � 60 % de l'estimation des Services fonciers ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la mise en vente par voie d'adjudication publique, dans l'immeuble situ� 13, rue d'Armaill� (17e), des lots :
- n� 57-73 (1 logement de 2 pi�ces avec cave de 35,30 m�tres carr�s),
- n� 58-71 (1 logement de 4 pi�ces avec cave de 63,90 m�tres carr�s),
- n� 65-70 (1 logement de 2 pi�ces avec cave de 26,30 m�tres carr�s),
- n� 66 (1 pi�ce de 4,80 m�tres carr�s),
- n� 67 (1 pi�ce de 9,20 m�tres carr�s),
- n� 68 (1 pi�ce de 6,30 m�tres carr�s),
- n� 69 (1 pi�ce de 5,20 m�tres carr�s),
sur les mises � prix recommand�es par le Conseil du patrimoine priv�, avec facult� de r�union des lots nos 66, 67, 68 et 69 ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 15 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 17e arrondissement, en date du 17 janvier 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la mise en vente par voie d'adjudication publique de trois logements avec cave et quatre pi�ces annexes vacants d�pendant de l'immeuble situ� 13, rue d'Armaill� (17e), sur les mises � prix suivantes :
- lots nos 57 et 73 : 294.000 F ;
- lots nos 58 et 71 : 537.000 F ;
- lots nos 65 et 70 : 192.000 F ;
- lot n� 66 : 24.000 F ;
- lot n� 67 : 48.000 F ;
- lot n� 68 : 24.000 F ;
- lot n� 69 : 36.000 F,
avec facult� de r�union des lots nos 66-67-68-69.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu ces ventes seront � la charge des acqu�reurs.
Art. 3.- Le prix de cession est �valu� � 1.155.000 F.
Art. 4.- La recette pr�visionnelle sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5 : La valeur d'origine des biens c�d�s s'�tablit � 49 565 F.
La plus-value pr�visionnelle est de 1.105.435 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 49.565 F, correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 1.105.435 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 49.565 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 21321, op�ration 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 1.105.435 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Janvier 2001
Déliberation
2001 DAUC 7
Conseil municipal
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